Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Assurances » Assurance Automobile » Collision » Actualités

Article avocat Collision

Exclusion de responsabilité de la FFG et d’ASO suite à un accident de voiturette à l’Open de France

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2015

Le 28 juin 2008, alors qu'il circulait à pied sur le site du Golf de Guyancourt dans les Yvelines, a l'occasion de l'Open de France, organisée par la compagnie AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO), un spectateur a été heurté par une voiturette de golf électrique louée auprès de la société ORA COMMUNICATION, assurée auprès de la société AGF aux droits de laquelle intervient la société ALLIANZ.

A la suite de cet accident, la victime a sollicité en référé une mesure d’expertise judiciaire.
Il a été fait droit à cette demande et un  rapport définitif a été rendu le 11 janvier 2010.
Ce dossier a ensuite été évoqué sur le fond et par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a notamment :
- Condamné la compagnie ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société AGF, et la société ORA COMMUNICATION in solidum à payer au spectateur la somme de 33.165 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
- Débouté la société ALLIANZ lARD, et en tant que de besoin la société ORA COMMUNICATION, du recours tant à l'encontre de la société AMAURY SPORT ORGANlSATlON, qu'à l'encontre de la Fédération Française de Golf (FFG) ;
- Condamné la compagnie ALLIANZ IARD et la société ORA COMMUNICATION à verser au spectateur la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamné la compagnie ALLIANZ IARD à verser à la société ASO et à la FFG  la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La victime a relevé appel de ce jugement et demandé, en réparation de son préjudice, la condamnation in solidum de la FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, ORA COMMUNICATION, AMAURY SPORT ORGANISATION et leurs assureurs, à lui verser plus de 500.000 euros€.
Sur les responsabilités et le droit à indemnisation, la Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord qu’en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, lorsqu'elle n'était pas conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne sauf si elle a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »
En l'espèce, elle relève que la victime circulait à pied sur une allée du parcours de golf de Guyancourt à l'occasion de l'Open de France et a été heurté par une voiturette de golf électrique louée auprès de la société ORA COMMUNICATION, assurée auprès de la société AGF aux droits de laquelle intervient la société ALLIANZ.
La société ORA COMMUNICATION et la société ALLIANZ, ne contestant pas leur garantie, la Cour les condamne à indemniser la victime sur ce fondement.
Sur les demandes de la victime à l’encontre de la FFG et de la société ASO, en raison de leur défaillance commise dans « les mises en oeuvre des conditions de sécurité », la Cour considère que la responsabilité de la première nommée doit de facto être écartée dans la mesure où elle  a délégué l'organisation de la manifestation de golf à la société ASO.
Quant à la société ASO qui rappelait n’être ni propriétaire, ni gardienne du véhicule en cause, la Cour écarte également sa responsabilité dans la mesure où elle n'a commis aucune faute caractérisée.
La société ALLIANZ et la société ORA COMMUNICATION soutenaient ensuite à l'appui de leur recours contre la FFG et la société ASO, que ces entités avaient commis des fautes de nature à engager leur responsabilité en ne permettant pas une « cohabitation entre voiturettes de golf et piétons » alors que l’affluence de spectateurs était très importante le jour de la réalisation du fait accidentel.
Ainsi elles en concluaient qu'en ne délimitant pas des espaces de circulation exclusivement destinés aux piétons et des voies de circulation uniquement réservées aux voiturettes de golf, la FEDERATION FRANCAISE DE GOLF et la société AMAURY SPORT ORGANISATION n'avaient pas satisfait à leur obligation de sécurité de moyens.
Ces demandes sont également écartées par la Cour.
En effet, la société ASO n'ayant pas la qualité de tiers au regard du contrat d'assurance liant la société ORA COMMUNICATION, propriétaire des voiturettes, à la société ALLIANZ, puisqu'en qualité d'utilisateur des voiturettes louées, elle avait de fait la qualité d'assurée. Il s'ensuit que le recours de l'assureur contre les tiers prévu par l'article L.121-12 du code des assurances ne pouvait recevoir ici application.
S'agissant de la Fédération Française de Golf (FFG) la Cour rappelle qu’elle n’était pas l'organisatrice de la manifestation et que sa responsabilité pour manquement à une obligation de sécurité ou une faute d'imprudence et de négligence ne pouvait donc être recherchée.
En conséquence, seules les sociétés ORA COMMUNICATION et ALLIANZ étaient tenues à indemniser la victime.
Ces dernières sont condamnées in solidum à verser à la victime  la somme de 35.675,43 euros€ en réparation de son préjudice corporel (1).
 
Par Antoine Semeria
Avocat au Barreau de Paris
Référence :
(1) CA PARIS, 1 juin 2015, n°10/08428

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.