Il est devenu courant que votre employeur vous demande de quitter plus tard le travail.
Plus simplement votre charge de travail, ou l'heure d'arrivée de votre collègue venu vous remplacer, ne vous permet pas de partir à l'heure.



C'est une situation classique qui est même devenue la norme dans certains secteurs d'activité comme notamment certains métiers de la restauration.


Si votre employeur paie ces heures de travail, il n'y a aucune difficulté et il est difficile de pouvoir s'y opposer du moment où les quotas maximum sont respectés.


Mais il est illicite que ces heures supplémentaires, ou complémentaires (dans le cadre d'un temps partiel) ne soient pas payées par votre employeur.



Il convient de se voir régler les heures effectuées outre les majorations pour heures supplémentaires et les repos compensateurs le cas échéant.



Le problème c'est toujours de savoir comment prouver que j'ai réalisé des heures supplémentaires ?



D'autant que certains employeurs vont vous régler quelques heures supplémentaires afin de se ménager des preuves de leur bonne foi.

La situation perdure souvent et les heures non réglées s'accumulent.



Lorsque vous êtes décidé de saisir le Conseil de prud'hommes à l'occasion de la rupture de votre contrat ou uniquement pour obtenir le paiement de votre dû, il vous sera souvent reproché de n'avoir rien dit jusque là et de ne pas avoir dénoncé vos fiches de paye.


Vous ferez également face à la difficulté de prouver la réalisation des heures.



A défaut d'avoir dans son entreprise, une badgeuse, votre recours restera celui des attestations de vos collègues, clients, et fournisseurs.


Pourtant ces témoignages sont difficiles à obtenir.



Ces difficultés sont grandes et rebutent plus d'une personne. D'autant que les Conseils de prud'hommes sont souvent draconien et font généralement peser sur le seul salarié l'obligation de la preuve.



Sachez pourtant que la Cour de Cassation a toujours veillé à garder une grande souplesse quant à prouver vos heures.


Le Code du Travail dispose quant à lui en son Article L3171-4 :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »


Il convient donc en tout premier lieu de quantifier le nombre d'heures qui restent vous devoir.

Et de vous appuyer, quitte à les rappeler au Conseil, sur les arrêts récents de la Cour de cassation ayant donné gain de causes à des salariés n'ayant que peu de preuves à fournir :

Cour de cassation 24 novembre 2010
Cour de cassation 15 décembre 2010


« Qu'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que les juges du fond ne peuvent, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, ne peuvent rejeter une demande en paiement formulée par un salarié, en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié de nature à étayer sa demande et qu'il leur appartient d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci, que l'employeur était tenu de lui fournir ; qu'il ne peuvent statuer sans tenir compte de la carence de l'employeur » Cour de cassation 24 novembre 2010.

« pour rejeter la demande d'heures complémentaires de Madame X..., la Cour d'appel a jugé que celle-ci, qui n'avait versé aux débats qu'un seul décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, n'avait versé aucun élément de nature à étayer sa demande ;

qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur les éléments de preuve versés aux débats par la salariée, alors même que l'employeur n'avait versé aux débats aucun élément de nature à justifier des horaires réalisés par celle-ci pour les périodes litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. » Cour de cassation 24 novembre 2010.

Encore,

« Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ;



Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le document récapitulatif dactylographié non circonstancié produit, alors que des heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire, n'est pas de nature à étayer la demande ;



Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cour de cassation 15 décembre 2010.


En conclusion, il convient de savoir que le régime de la preuve décidé par le Code du travail et contrôlé par la Cour de cassation est au fait des réalités et permet de faire valoir ses demandes même avec peu d'éléments.



Il convient néanmoins de rappeler que les juges de première comme de seconde instance ont régulièrement tendance à ne pas respecter cet équilibre et à rendre le régime de preuve plus défavorable au salarié.


Il reste à espérer que cette année 2011 verra prendre en considération les rappels à l'ordre de la Cour de Cassation sur ce thème récurrent.