En marge de mes activités en droit du travail et en droit pénal, dont je suis spécialiste, j'interviens également dans la justice du quotidien et notamment j'ai pu le faire avec succès à l'encontre d'une compagnie d'assurance dont les atermoiements malheureusement habituels finissent pas être agaçantes.


Le dossier se présentait de la manière suivante :

Ma cliente parfaitement assurée se fait voler son véhicule devant le domicile d'un de ses parents à 100 kms de chez elle ; dans les 48 heures qui lui sont imposées, elle se déplace au commissariat de police, porte plainte et indique que dans son souvenir, - et l'achat de ce véhicule remontait à 3 ans - il lui en avait coûté 12.500 ¤.

En réalité, elle avait réglé le véhicule 11.000 ¤ et avait fait 1.500 ¤ de frais (pneus, remise en état diverses...).

En défense, la compagnie d'assurances soutenait que sa "fausse déclaration" était de nature a emporter déchéance du droit à garantie et refusait donc l'indemnisation.

Ma cliente qui pourtant s'expliquait et justifiait de ses déclarations portait sur mes conseils le dossier après échec des pourparlers amiables devant le Tribunal d'Instance afin de faire reconnaître son bon droit.

Le tribunal d'instance lui donne raison en indiquant : "que les circonstances particulières d'une déclaration de sinistre pour vol peuvent expliquer cette différence de montant - conditions de déclaration dans les 48 h - au vu d'un achat qui a eu lieu 3 ans plus tôt et que les explications données par l'assuré apparaissaient plausibles.

Le tribunal ajoute contrairement à ce que soutenait la compagnie d'assurance : cette déclaration non intentionnelle n'avait en toute hypothèse pas d'incidence sur l'indemnisation sollicitée puisqu'inférieure au regard de la valeur du véhicule au prix d'achat.

La compagnie d'assurance est donc condamnée à indemniser, le tribunal d'instance ajoutant une somme de 1.500 ¤ à titre de dommages et intérêts et une somme de 1 000 ¤ en application de l'article 700.

Cette décision paraît justifiée d'autant plus que la jurisprudence a pu considérer notamment la Cour de Cassation que les fausses déclarations prétendues doivent être faites non pas lors de l'évènement mais à la "souscription du contrat" , ce qui n'était pas reproché à l'assuré;

conclusions de ce dossier : si vous êtes de bonne foi et malgré la puissance des organisations juridiques et judiciaires des compagnies d'assurances, ne vous laissez pas faire : cette affaire en est une illustration.

Par Me Berahya-Lazarus