Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Concubinage » Actualités

Article avocat Concubinage

L'ordonnance de protection des femmes victimes de violence

Par - Modifié le 27-11-2013


Des efforts à poursuivre pour lui donner l'efficacité souhaitée:

Si les époux ou ex-époux mais également les pacsés, ex-pacsés et les concubins ou ex-concubins peuvent bénéficier des mesures de protection rendues par le JAF, le parcours de la femme victime de violence, qui plus est lorsqu’elle est démunie, est particulièrement compliqué :

Difficulté lors de la saisine :

Pour saisir le Juge aux affaires familiales, deux solutions possibles :
Par assignation : La victime devra payer les frais de l’huissier. Se pose alors le problème de la victime démunie qui ne dispose pas de ses moyens de paiement étant précisé que même si l’aide juridictionnelle peut être accordée en urgence, les délais d’obtention restent indécents quand il s’agit d’agir rapidement.
Par requête, les frais d’huissier sont évités mais un délai de 15 jours est impératif délai de retrait du courrier recommandé entre la convocation et l’audience. Et si le recommandé n’est pas retiré, il faut alors procéder à l’assignation. On revient à la case départ avec au minimum 15 jours perdus et les frais à payer.

Il semble indispensable de faire convoquer l’auteur présumé des violences sur instructions du Parquet par les services de police plutôt que de dépendre de l’huissier qui n’intervient pas s’il n’est pas provisionné ou désigné préalablement par une décision d’aide juridictionnelle. Le système espagnol est à ce titre particulièrement efficace.

Difficulté lors de l’audience :

Dans une volonté du respect du principe du contradictoire, l’auteur des violences et la victime sont convoqués et entendus à la même audience.
La tenue d’une audience commune entre l’auteur et la victime semble poser problème.

La faculté posée à l’article 515-10 du code civil d’organiser des auditions séparées est peu utilisée.

Certaines victimes préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits plutôt que d’être confrontées à leur agresseur. En outre, les délais d’attente dans la salle d’attente commune sont facteurs de dissuasion par l’agresseur qui a sa victime en point de mire.

Difficulté quant à la preuve :

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. (article 515-11 Code Civil)

Or près d’un tiers des demandes d’ordonnance de protections fait l’objet d’un rejet en raison notamment de la difficile administration de la preuve.
La victime doit, en effet, apporter un faisceau d’indices établissant le caractère vraisemblable des violences subies et du danger encouru.

Or, il apparaît que dans de nombreux cas, la personne non assistée par un avocat et qui sollicite l’ordonnance ne produit aucune preuve des faits allégués, se contentant de faire état du dépôt de mains courantes, lesquelles n’ont aucune valeur juridique.

Par ailleurs, les violences psychologiques pourtant potentiellement graves dans le retentissement d’une victime, ne sont pas susceptibles d’être justifiées dans la majorité des cas, les professionnels sont réticents à établir des certificats médicaux faisant état de l’existence vraisemblable de violences psychologiques. Même pour les médecins qui travaillent dans les urgences, il est parfois difficile d’apprécier le retentissement psychologique des violences subies. Afin de mieux l’évaluer, des liens plus étroits devraient être noués avec des psychiatres et des psychologues spécialisés
En ce domaine, le juge est fréquemment contraint de trancher en l’absence d’éléments matériels, ce qui le conduit immanquablement à débouter la requérante.

Difficultés quant au caractère limité dans le temps des mesures prises par le JAF:

Par ordonnance de protection le Juge aux Affaires Familiales peut prendre les mesures suivantes :

Interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer la victime ou tout autre personne, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit,

Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe les armes dont elle est détentrice ;

Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;

Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.

La durée actuelle de la validité des mesures de protection, à savoir quatre mois au plus, se révèle trop courte pour assurer la stabilisation juridique de la situation de la victime.

En outre, les délais de saisine du JAF, sont parfois bien supérieurs à 4 mois. De sorte que les mesures de protection peuvent devenir caduques et remettre légalement la victime en situation de danger.

La durée de l’ordonnance de protection gagnerait à être portée à six mois. C’est en ce sens que le projet de loi se concrétise.

Par ailleurs, si la reconduction est possible en cas d’introduction d’une action en divorce ou en séparation de corps, cette reconduction n’est pas possible pour les victimes non mariées.

Il faut à ce titre réintroduire une action devant le JAF, ce qui implique des frais d’huissier et des frais d’avocats (sauf obtention d’une aide juridictionnelle) alors que l’ordonnance de protection pourrait, lors de son prononcé, fixer une date avant l’expiration des 4 mois (ou 6 mois prochainement) pour statuer sur le fond du litige.

Difficultés quant aux délais pour rendre une ODP :

Cette loi devait permettre à la justice de répondre en urgence à des situations de danger immédiat.

A l’occasion des débats parlementaires, le délai envisagé semblait devoir être compris entre 24 et 48 heures, sans que cette précision ne soit pour autant inscrite dans la loi, dans la mesure où le non-respect de ce délai par le juge aurait été susceptible de faire courir un risque quant à la légalité de l’ordonnance, allant ainsi à l’encontre de l’objectif recherché.

Or, selon les chiffres fournis par la Chancellerie, le délai moyen séparant la saisine du juge aux affaires familiales de la décision est bien supérieur à celui initialement envisagé, puisqu’il est de 26 jours.

Ce délai est très variable d’un tribunal à l’autre (9 jours pour le TGI de Bobigny mais il a été constaté plusieurs dans d’autres juridictions). Ce délai reste, dans tous les cas, très au-delà de ce qu’avait escompté le législateur et de ce qui est nécessaire pour prendre des mesures d’urgence de protection.

A ce titre, malgré la bonne volonté et les engagements que montre le Ministère des droits des femmes, l’accélération de la délivrance des ordonnances « dans les meilleurs délais » est inacceptable.

A gravité particulière, organisation particulière. Le juge devrait pouvoir rendre sa décision dans les 72 heures. Cela se fait bien en Espagne.
L’exemple espagnol est en effet à prendre en considération d’autant qu’il s’intègre dans un processus complet. La durée de protection n’est que de 30 jours, reconductible, mais avec une possibilité de saisir la juridiction plus facilement qu’en France. L’audience intervient dans les 72 heures du dépôt de la requête. Le droit à une assistance juridique gratuite pour les femmes victimes de violence avec désignation immédiate d’un avocat (ce n’est qu’ensuite qu’il est vérifié si les conditions pour obtenir l’aide sont remplies). C’est l’autorité judiciaire et non les huissiers qui n’existent pas qui convoque l’auteur présumé des violences. S’il n’est pas trouvé, des mesures conservatoires sont prises. L’accent est donc mis sur l’urgence et l’efficacité de la protection.

L'ordonnance de protection en Espagne confère à la victime un statut complet de protection qui comporte des mesures d'assistance et de protection sociale par l'Etat, les régions autonomes ou les autorités locales avec, notamment, un revenu actif d'insertion, qui inclut une aide en cas de changement de résidence, géré par les services publics de l'emploi, un soutien financier de l'article 27 de la loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection intégrale contre la violence de genre, gérés par les organes compétents des communautés autonomes, l'accès au logement social et au logement public pour les personnes âgées.

Problème de formation des professionnels de la Justice avocats/magistrats:

La variation des délais pour obtenir des ordonnances de protection selon l’endroit où l’on se trouve démontre, outre un manque de juges aux affaires familiales dans certaines juridictions, un manque d’information et de formations pour mettre en ½uvre pour obtenir une décision efficace.
L’exemple de Bobigny qui reste néanmoins à améliorer - devrait pour autant être adapté à chaque juridiction : le dispositif mis en ½uvre au tribunal de grande instance de Bobigny permet en effet à une victime de se présenter au tribunal et de rencontrer, dans la même journée, une association d’aide aux victimes, le bureau d’aide juridictionnelle, un avocat et le juge aux affaires familiales de permanence. La garantie lui est donnée que la décision du juge sera rendue dans les huit jours. Si nécessaire, un hébergement lui est fourni le jour même pour lui éviter de rentrer chez elle et un téléphone d’urgence (« téléphone de grand danger ») peut lui être attribué afin qu’elle puisse prévenir les forces de l’ordre si l’auteur des violences s’approche d’elle. La mise à l’abri est ainsi immédiate. On devine toute l’organisation nécessaire pour donner cette réponse rapide aux victimes et le travail collaboratif qui la sous-tend, ce qui semble irréalisable si les huissiers ne jouent pas le jeu. Les engagements de chacun figurent d’ailleurs dans un partenariat. Ce n’est pas un hasard si le tribunal de grande instance de Bobigny a rendu un cinquième des ordonnances de protection délivrées dans toute la France.

Une meilleure formation des magistrats concernés et des avocats, en coordination avec les psychiatres, les médecins, les services de police ou de gendarmerie où encore trop souvent la femme victime est dénigrée ainsi qu’avec les collectivités territoriales devraient permettre une amélioration de la réponse à apporter à ce fléau.

Pour véritablement lutter contre les violences faites aux femmes, il faut préalablement définir l’objectif idéal - une protection rapide et efficace de la victime et tout mettre en ½uvre pour y parvenir.

Faire du mieux qu’on peut avec les moyens du bord ne sera jamais satisfaisant.

Il appartient aux pouvoirs publics de donner le cadre juridique efficace et aux professionnels concernés d’avoir la réactivité appropriée

Par Me Nicolas GANGLOFF

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés