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Article avocat Concubinage

Concubinage et remboursement de prêt immobilier.

Par , Avocat - Modifié le 29-03-2016

Le remboursement d’un crédit immobilier par les concubins fait partie des dépenses partagées et nécessaires de la vie courante. Le concubin qui prend en charge la totalité du remboursement du crédit ne peut ultérieurement faire valoir une créance à l’encontre de l’autre.

En effet, ce remboursement des mensualités du crédit immobilier finançant un bien indivis, même prélevées sur le compte bancaire de l’un seul des concubins, constitue sa contribution aux charges de la vie courante au même titre que toutes les autres dépenses du ménage.

En cas de séparation des concubins, celui qui aura payé seul les mensualités du crédit ne pourra donc aucunement demander à être remboursé par l’autre.

La Cour de cassation le précise de façon très claire, dans un arrêt en date du 13 janvier 2016.

« Le remboursement des échéances d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier représentant le logement de concubins et de leurs enfants, constitue une dépense de la vie courante ».

 

Par Caroline Bondais

Avocat au Barreau du Val de Marne

 


Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

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Maître Caroline Bondais

Maître Caroline Bondais

Avocat au Barreau de CRETEIL

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