ARTICLE AVOCAT Concurrence Déloyale / Contrefaçon

Concurrence déloyale et faits distincts


Par Yoram LEKER, Avocat - Modifié le 30-04-2014 - Blog : Blog Maître Yoram LEKER

Voici un rappel important.

Par un arrêt en date du 4 février 2014, la Cour de cassation censure en effet un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait rejeté une demande au titre de la concurrence déloyale au motif que celle-ci ne se distinguait pas de la demande principale en contrefaçon.

Une société avait assigné un concurrent pour contrefaçon d'un modèle communautaire de cocotte minute miniature, demande rejetée en raison de la nullité du modèle et de l'absence de droit d'auteur applicable.

Or, l'action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, ce qui l'autorise à se fonder sur des faits identiques à ceux allégués au soutien de son action en contrefaçon, rejetée pour défaut de droits privatifs.

Dans ce cas, l'action en concurrence déloyale peut se substituer à celle fondée sur le droit d'auteur et des dessins et modèles, sans que le demandeur n'ait à justifier de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de sa demande principale. En la rejetant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil qui gouverne les actions en concurrence déloyale.

Par Me Leker

Source : Cass. Com. 4 février 2014, n°13-1204

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