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Article avocat Concurrence Déloyale / Contrefaçon

Pharmaciens et grandes surfaces : la guerre est déclarée!

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2016

La cour de cassation vient de considérer qu'une publicité faite par une grande surface et  visant à critiquer le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne se rend pas auteure d’acte de concurrence déloyale par dénigrement, dès lors qu’elle ne cherchait pas à ternir l'image des pharmaciens  mais uniquement à remettre en cause leur monopole.

La haute juridiction a considéré, aux termes de son Arrêt, que cette publicité constituait une revendication bénéficiant aux intérêts de la grande surface, propre à la libre concurrence et qu'elle n'était en outre pas trompeuse à l'égard du consommateur.

Il s'agit d'un pas supplémentaire dans la guerre des prix et dans la publicité "comparative". qui vraisembablement devrait inciter les corporations à se regrouper pour communiquer....

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : Cass. Com. 21.06.2016 : n° 14.22710

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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