Oui ! Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la Cour de cassation, Chambre criminelle, se prononce pour la première fois sur la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d’une propriété privée.


Jusqu’à présent seules des réponses ministérielles à des questions de parlementaires, à plusieurs reprises, avaient indiqué que les contrôles devaient être effectués sur la voie publique à l’exclusion des voies privées.

Cette position des ministres, qui ne lie pas les tribunaux, est opportune et devrait être la règle : outre le caractère choquant de cette quasi violation de propriété privée, placer un radar sur une propriété privée rend la preuve contraire aux indications des procès-verbaux quasiment impossible (le conducteur doit pouvoir procéder s’il le souhaite à des mesures, des investigations, rendues impossibles sur un terrain privé : refus du propriétaire, changement des lieux, absence du propriétaire…).

Ces objections ont été soumises à la Cour de cassation dans le mémoire en cassation, mais elle a jugé néanmoins le contraire au motif qu’aucun texte n’exige que les agents et le matériel pour le contrôle de la vitesse des véhicules doivent être disposés sur un terrain public.

Elle valide donc le contrôle effectué à partir d’un lieu privé, en ajoutant d’ailleurs « quelles qu’en aient  été les circonstances » : elle insinue donc que même si le propriétaire n’a pas donné son accord, les agents peuvent se placer sur un lieu privé pour les contrôles…

Et justement en l’espèce le propriétaire n’avait pas donné son accord aux gendarmes pour qu’ils se placent sur sa propriété privée afin de procéder à leurs contrôles (le propriétaire était absent).

Est-ce à dire que vous allez vous lever un matin avec des gendarmes ou policiers et un cinémomètre de contrôle de la vitesse dans votre jardin sans rien pouvoir faire ? Certainement pas car les forces de l’ordre n’ont aucun droit de pénétrer sur la voie privée pour procéder à des contrôles de sorte que vous pourrez leur demander de partir… mais les mesures et contrôles alors effectués demeureront valides selon la Cour de cassation !

Cet arrêt n’est donc pas admissible. Il ne sera pas publié sur le bulletin des arrêts de la Cour de cassation car il restera « inédit » : autant dire que la Cour de cassation ne souhaite pas en faire un exemple. Il faudra continuer de contester toute mesure effectuée sur un terrain privé pour la défense des droits des automobilistes, les libertés individuelles et le principe d’égalité des armes en matière de preuve.