Voici un exemple réel et très récent d'une situation courante en entreprise qui peut dégénérer...
Une situation de conflit s'installe entre un collaborateur de l'entreprise et sa nouvelle responsable. Cette situation dégénère et l'employeur laisse perdurer ce conflit sans apporter de solution. Du coup, ce collaborateur prend acte de la rupture de son contrat de travail, puis engage une action judiciaire devant le Conseil de prud'hommes.
Il considère que son employeur est fautif et demande par conséquent à la justice de requalifier cette prise d'acte de rupture en licenciement abusif.
Des manquements suffisamment graves de l'employeur
Au final, ce salarié obtient gain de cause, tant devant la Cour d'appel que devant la Cour de cassation. Dans cette affaire très récente (17 octobre 2012), la Cour a en effet jugé que l'employeur était fautif d'avoir laissé ce conflit perdurer, sans mettre en oeuvre les moyens nécessaires, ce qui a constitué un manquement suffisamment grave. Dès lors, la rupture est imputable à l'employeur...
Médiation, changement de service...etc...telles sont donc les actions que l'employeur aurait donc dû mener pour éviter une dégradation de la situation qui a dû être très significative dans ce cas d'espèce...
Source : Cassation sociale 17 octobre 2012 n°11-18208. YN avocat Lyon novembre 2012
Quels sont les gros avantages de la rupture conventionnelle ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].