Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Conflit entre salariés et absence de réaction de l'employeur, quelles conséquences ?


Par François BLEYKASTEN, Avocat - Modifié le 18-07-2013 - Blog : Blog Maitre François BLEYKASTEN

Conflit entre salariés et absence de réaction de l'employeur, quelles conséquences ?

La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l'attitude de l'employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Dans son arrêt du 17 octobre 2012 (11-18208), la Cour de Cassation précise que "l’employeur qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède a manqué à ses obligations contractuelles".

Lorsqu'un salarié estime que l’employeur ne respecte pas ses obligations, il peut prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur.

Il faut que l’inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de Cassation constate que l'employeur ayant laissé s'installer une situation de conflit, d'une certaine gravité, le salarié était fondé à prendre acte de la rupture.

Cet arrêt met en avant la nécessité, pour l'employeur qui a connaissance de conflits au sein de la société, de prendre des mesures objectives en vue de faire face à ces conflits.

La mise en place d'une médiation et/ou d'une enquête interne est donc importante pour que l'entreprise puisse démontrer sa bonne foi et sa volonté effective d'offrir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes.

Par Me Rodriguez

Avocat

Source : Cass. Soc. 17 octobre 2012, n°11-18208

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