Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations » Conflits - Sanctions » Actualités

Article avocat Conflits - Sanctions

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction ?

Par , Avocat - Modifié le 10-03-2014

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.

SOURCE : réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719.

Par Me Icard

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés