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Article avocat Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Licenciement abusif d’une femme enceinte

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2019

Lorsqu'une femme enceinte a été abusivement licenciée, on parle alors d’un licenciement nul. Les conséquences sont extrêmement différentes à celles prévues lors d’un licenciement abusif classique.

Votre employeur risque gros.

La sanction prévue par le code du travail est une indemnisation de minimum six mois de salaire brut. Il s’agit d’un minimum. Le barème encadrant les indemnités de licenciement ne s’applique pas dans le cadre d’un licenciement nul tel que le licenciement d’une femme enceinte.

Le montant des indemnités peut monter extrêmement rapidement : vous pouvez par exemple obtenir 10 mois d’indemnités au titre du licenciement nul, le paiement de votre préavis de deux à trois mois, le paiement de l’indemnité légale de licenciement équivalant à un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.

Vous avez le droit de solliciter la réintégration au sein de votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous aurez aussi droit au paiement des salaires que vous auriez perçus durant votre congé maternité, ainsi que durant les quatre semaines suivant le terme de votre congé maternité. Ainsi, vous percevrez automatiquement le paiement de 20 semaines supplémentaires, soit cinq mois de salaire.

En tant que femme enceinte, vos indemnités seront très importantes. Votre protection est extrêmement forte, à condition d’être correctement défendu. Le droit du travail a organisé une protection extrêmement rigoureuse afin de protéger les femmes enceintes. Si vous venez d’être licenciée, contactez votre avocat, lequel seul pourra dans une matière extrêmement technique, négocier vos indemnités.

Il convient de préciser que vous pouvez à tout moment conclure une rupture conventionnelle, durant la grossesse et durant le congé maternité. Il convient là aussi de laisser votre avocat vous assister afin de vous protéger, de protéger votre grossesse, de limiter votre stress, et d’obtenir les indemnités méritées.


Gauthier Chevalier
Avocat à la Cour

 

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Maître Gauthier Chevalier

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