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Article avocat Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Congé parental : Obligation d'information préalable à l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2014

Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a estimé que le salarié devait informer son employeur avant de prendre son congé parental. Toutefois, cette prise de congé parental ne requiert pas la validation de l'employeur. 

Dans les faits, une salariée, ayant exercé une activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, avait perçu des indemnités journalières au titre de la maladie jusqu'au 21 mars 2006, puis au titre de la maternité jusqu'au 25 juillet 2006, puis le complément de libre choix d'activité de juillet 2006 à fin avril 2009. 

La caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie-maternité à compter du 5 mai 2009 estimant que le congé parental impliquait l'information préalable et l'autorisation de l'employeur.

La salariée a alors saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire valoir ses droits.

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a tranché estimant que le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis à l'information préalable de l'employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation.

Tout savoir sur le congé parental d'éducation :  

I.  Pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 

- soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

II. Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

III. Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.  

Par Me Catherine FELIX

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Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de TROYES

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