En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur s’expose à verser différentes sommes au salarié.

La question s’est posée de savoir si une prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable devait également lui être versée tandis qu’il s’était écoulé presque 2 ans entre la fin du dernier CDD et l’embauche en CDI et que le salarié n’avait pas prouvé s’être tenu à la disposition permanente de l’employeur pendant cette période.

Qu’importe pour la Cour de cassation : le salarié le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier et ce, du fait de la requalification.

Ainsi, le fait que les différents contrats soient séparés par une période d’interruption est sans incidence dans les circonstances de l’affaire. Le salarié aurait dû obtenir le paiement de cette prime d’expérience.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au barreau de Montpellier


Source :

Cass. soc. 3 mai 2016 n°15-12256 FSPB