La règlementation relative à la conservation des données de santé recueillies par un établissement public de santé est aujourd’hui bien connue.

Les données de santé peuvent être conservées directement par l’établissement sous la responsabilité de son directeur ou alors être hébergées auprès d’un hébergeur agréé.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’informer au minimum la personne concernée sur les modalités d’archivage et d’accès à ces données de santé.  

Ces données doivent être impérativement conservées pour une durée de vingt ans à compter de la dernière consultation externe ou dernier séjour au sein de l’établissement. Cette durée est ramenée à 10 ans à compter de la date de décès du titulaire des données et rallongée à 28 ans si le patient avait moins de huit ans au moment de la prise en charge médicale.

A l’issue de ce délai, le directeur peut, après avis du médecin responsable de l’information médicale, décider de procéder à la destruction de ces données de santé.

Le juge administratif considère que les données transfusionnelles établies par un centre hospitalier permettant d’assurer la sécurité sanitaire des transfusions sanguines par la traçabilité des produits sont des archives publiques.

Il en conclut que le défaut de conservation de ces éléments peut engager la responsabilité de l’établissement s’il a fait perdre une chance  à d’autres acteurs, comme l’EFS, d’échapper à leur responsabilité (CAA Marseille, 4 juillet 2013).

Par contre, si le patient doit pouvoir avoir accès à l’intégralité de ses informations médicales, il ne peut exiger de l’établissement qu’il détruise ses données médicales.

Par Me Collart

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