Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Consulter les accords de son entreprise


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 29-11-2017 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Premier pas vers un accès plus large à l’ensemble du droit du travail par le grand public, vous pouvez désormais avoir accès à tous les accords d’entreprise, accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 par une simple recherche sur internet.

La base de données est désormais en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique «Accords d’entreprise ».

Ceux qui auront la curiosité de s’y rendre rapidement constateront que plus de 140 accords sont déjà accessibles.

Pour mémoire, afin de renforcer l’accès des salariés au droit conventionnel, la loi Travail du 8 août 2016 avait rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs (conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement) conclus à compter du 1er septembre 2017 dans une base de données nationale (Article L2231-5-1 du code du travail).

C’est donc fait !

Vous constaterez que les critères de recherches permettent de retrouver les accords par le nom de l’entreprise, le secteur d’activité, la ville ou encore les organisations syndicales signataires.

De plus, 38 thématiques sont indiquées pour simplifier la recherche (évolution des salaires, égalité salariale, aménagement du temps de travail, forfaits, travail de nuit, compte épargne temps, formation, GPEC, pénibilité, couverture santé-maladie, prévoyance collective…).

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