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Article avocat Le contentieux du CHSCT

CHSCT et mandat pour agir en justice et voies de recours

Le membre mandaté du CHSCT est-il habilité à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur son action ?

Ni le président, ni le secrétaire, ni les autres membres de la délégation du personnel n’ont la qualité de représentant légal du CHSCT (1 et 2).

Or, pour que le CHSCT puisse agir en justice, il lui faut nécessairement être représenté par une personne physique ayant pouvoir pour agir en justice en son nom et pour son compte.

C’est le problème du mandat ad litem exprès, écrit et spécial, ou du pouvoir de représentation, dont l’absence est une cause de nullité pour vice de fond (articles 117, 118, 119 CPC). (3)

La chambre criminelle de la Cour de cassation (4) a déjà rappelé que l’un des membres mandaté du CHSCT doit être régulièrement désigné dans les formes prévues par les articles L.4614-2, L.4614-7 et L.4614-8 du code du travail.

Concernant le comité d’entreprise (CE) et les voies de recours, les chambres criminelle et sociale de la Cour de cassation ont déjà jugé que le mandat donné par le CE à l’un de ses membres pour agir en justice, à l’occasion d’une affaire déterminée, habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur son action (5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11).

En est-il de même du membre mandaté du CHSCT pour les voies de recours ?

Oui, pour la Cour de cassation (12) qui juge que « le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action ; que, par la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d'expertise, le CHSCT a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d'ordre juridique relative à son exécution, ce qui inclut le pourvoi en cassation ; que le pourvoi est recevable ».

Par Me Stéphane VACCA

Avocat au Barreau de Paris

Sources :
(1) Cass. soc., 07/12/2004, n°02-19076
(2) CA Rennes, 05/04/2013, n°11/05501
(3) Cass. soc., 21/11/2012, n°10-27452
(4) Cass. crim., 28/10/2014, n°14-81853
(5) Cass. soc., 10/06/1997, n°95-19818
(6) Cass. soc., 12/01/1999, n°96-22279
(7) Cass. crim., 17/05/2000, n°98-41605
(8) Cass. crim., 07/12/2004, n°04-81797
(9) Cass. crim., 06/04/2005, n°04-85799
(10) Cass. soc., 10/04/2008, n°06-45741
(11) Cass. soc., 19/05/2010, n°09-14282
(12) Cass. soc., 19/05/2015, n°13-24887

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Maître Stéphane Vacca

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