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Article avocat Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

La renonciation à contester la candidature d’un salarié vaut renonciation à se prévaloir du caractère frauduleux de cette candidature lors du licenciement.

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2014

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014 n° 13-14.537, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur ne contestait pas la régularité de la candidature d’un salarié, il n’était plus recevable à se prévaloir du caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure spéciale de licenciement.

En effet, aux termes de l’article L. 2324-24 du Code du travail, si l’employeur veut s’exonérer de la mise en ½uvre de la procédure de licenciement des salariés protégés et éviter de demander l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail, alors qu'il souhaite licencier un salarié en invoquant le caractère frauduleux de sa candidature aux élections des délégués du personnel, il lui faut avoir engagé une action en contestation de cette candidature devant le tribunal d’instance.

Dans le cas contraire, l’employeur ne sera pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure protectrice et s’affranchir de la demande d’autorisation de licenciement à l’Administration.

Le licenciement prononcé sera alors considéré comme nul.

Source : Cass.Soc. 13 mai 2014, n°13-14537

Par Me Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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