De nouveaux cas de condamnation de l'employeur ajoutés par la Loi Travail

En cas de succès d’une action prud’homale engagée par un(e) salarié(e), l’employeur pouvait déjà se voir condamné à rembourser à Pole Emploi les allocations chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, dont le délai est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond, à condition :

-        Le salarié a au moins deux ans d’ancienneté dans une société qui emploie plus de 11 salariés

-        Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Loi Travail ajoute à présent les cas de nullité du licenciement pour un motif discriminatoire et suite à harcèlement moral (article L1235-4 du Code du travail), même si le/la salariée a moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au Barreau de Montpellier