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Article avocat Comment contester une sanction disciplinaire ?

Un courriel de reproches envoyé par un manager peut-il s’analyser en un avertissement disciplinaire ?

Par , Avocat - Modifié le 05-05-2014

Un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut en effet s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire au nom du principe de l’interdiction de la double sanction pour les mêmes faits.

Oui, selon un nouvel arrêt en la matière rendu par la Cour de Cassation le 9 avril 2014 n° 13-10.939. Cet arrêt permet d’attirer une nouvelle fois l’attention des managers quant à l’utilisation de la messagerie électronique dans les relations de travail.

En effet, un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut en effet s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire au nom du principe de l’interdiction de la double sanction pour les mêmes faits.

Le licenciement postérieur sera alors déclaré sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce qu’il soit fondé sur une réitération du comportement visé dans le courriel d’avertissement, ainsi que l’avait jugé en ce sens la Cour de cassation en 2004.

En l’espèce, une employée de banque avait été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009, l’employeur lui reprochant des manquements aux règles de procédure internes, commis les 29 septembre et 1 er octobre.

Problème : la salariée produisait un courriel daté du 2 octobre, dans lequel l’employeur faisait déjà état de ces deux mêmes incidents, lui rappelant les règles internes à suivre et lui demandant « de ne pas poursuivre ce genre de pratique ».

Pour l’employeur, ce message ne constituait pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l’ordre de se conformer aux règles internes, sans volonté de sanctionner. Mais pas pour les juges, qui ont déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, même si le courriel n’emploie pas les termes de sanction ou d’avertissement, le caractère comminatoire résultait de l’invitation « impérative » à faire cesser les agissements et à se conformer aux règles internes.

« Après avoir relevé que, dans son courriel du 2 octobre 2009, l’employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1er octobre 2009 aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l’invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, la cour d’appel a justement décidé que ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement ».

Source : Cass.Soc. 9 avril 2014, n°13-10939

Par Me Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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