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Article avocat Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif

La requalification de CDD en CDI n’entraîne pas automatiquement une requalification de la rupture de son dernier contrat en licenciement dépourvu de cause

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2016


Dans ce cas, il peut y avoir requalification en CDI mais les Juges doivent examiner les conditions de la rupture et en analyser les motifs.

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 20 octobre 2015 qui opposait un célèbre imitateur à la Société du Groupe Canal +.     

 

Par Olivier d'Ardalhon de Miramon

Avocat au barreau de Toulouse  

 

Source :

Cour de Cassation, Civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23.712

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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