D’ici quelques jours, le Ministère de l’Intérieur mettra en place en Ile de France, le Fichier "ARES", système automatisé permettant de recenser les données personnelles des justiciables contestant leurs contraventions.

ARES* a vocation à s’élargir rapidement à la Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, puis progressivement à toute la France mais sans calendrier annoncé.

Grâce à ce ficher, l’Officier du Ministère Public ayant pour mission d’examiner la contestation émise par l’automobiliste, aura accès à ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, informations sur le véhicule, nom et profession du propriétaire), ainsi qu’à l’historique des contestations enregistrées sur les cinq dernière années !

La CNIL a autorisé ce fichier destiné à « produire des statistiques » et faciliter la gestion des contraventions ainsi que leur suivi.

Cependant, comment ne pas s’inquiéter pour la protection des données personnelles des justiciables?

Comment légitimer l’inscription des infractions ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites ou d’une relaxe?

Enfin, comment ne pas supposer que l’accueil réservé à une contestation sera nécessairement influencé s’il apparaît qu’il s’agit de la énième?

A première vue, ARES paraît être bien plus que le simple outil administratif qui nous est sobrement présenté. Ce recueil de données semble avoir toutes les caractéristiques d’un fichier de police, mais il constitue aussi un nouveau moyen de dissuasion à l’attention des automobilistes souhaitant légitimement contester leurs contraventions.

Maître Laureen SPIRA

*Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation du Registre des Entrées et Sorties des recours en matière de contravention » (ARES).

http://www.avocat-spira.fr/contester-une-contravention/