Accès à la fonction publique, obligations des agents publics

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du contrat à durée indéterminée


Par Patrice DUPONCHELLE, Avocat - Modifié le 04-05-2015 - Blog : Blog Maitre Patrice DUPONCHELLE

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.

Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26 juillet 2005 qui a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique je suis souvent interrogé par un certain nombre de personnes qui en sont exclues bien que remplissant les conditions de durée d'activité.

Je rappelle en tant que de besoin les principes applicables depuis la mise en application de ce texte et de la loi du 12 mars 2012 qui l'a complété :

- unification des règles applicables aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière)

- les contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée pour trois ans renouvelables soit six ans au maximum ( articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005 )

- après six ans de CDD le contrat peut être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- pour les agents de plus de cinquante ans qui justifient de plus de six ans de service effectifs au cours des huit dernières années le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée

La loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet va plus loin  transformation automatique en CDI si l'agent :

- de moins de 55 ans, a effectué au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire a été employé en CDD pendant au moins 6 ans, au sein du même ministère, de la même collectivité territoriale (CT) ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012,

- est âgé de 55 ans et plus, a effectué au moins 3 ans de services publics auprès du même ministère, de la même CT ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.-

A ce principe de la conversion automatique en CDI il y a bien évidemment des exceptions

Ces exceptions sont précisés au dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d'une formation doctorale. »

Examinons d'abord la liste des 1°à 6°de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 véritable inventaire à la Prévert :

1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre ;

2° Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

3° Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'Etat dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ;

5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L. 6527-1 du code des transports et du code des pensions de retraite des marins ;

6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement.

L'article 5 est beaucoup plus court il ne concerne que les enseignants associés ou invités.

La liste est relativement claire même si on peut en critiquer le contenu ,

Il existe par contre une dernière catégorie d'exclus du contrat de travail à durée indéterminé de la fonction publique beaucoup plus floue ceux qui occupent un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . Les enseignants des centres d'apprentissages sont par exemple dans ce cas . Si l'administration oppose une fin de non recevoir à votre demande de cdi il faut consulter et vérifier.

 

Par Patrice DUPONCHELLE

Avocat au barreau d'Amiens

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail