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Article avocat Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Taxe d’apprentissage : zoom sur les dépenses libératoires

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2015

Certaines dépenses sont admises en exonération de la taxe d’apprentissage. Ces dépenses, dites "libératoires', ont été récemment remaniées. Les nouvelles modalités s'appliquent à compter de la taxe due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014.

1/ Versements de la fraction régionale pour l'apprentissage

Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage, la fraction régionale pour l'apprentissage, doit être versée au Trésor public via les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Le montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due (C. trav. art. L6241-2, § I ; CGI art. 1599 ter, § D). Le versement correspondant, conditionnant  le caractère libératoire des autres versements ou dépenses, doit être effectué avant le 30 avril de l'année concernée (C. trav. art. L6241-2, I).

2/ Versements au titre du quota d'apprentissage

Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, le "quota", égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des CFA et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections (C. trav. art. L6241-2, § II ; CGI art. 1599 ter E).

Après s’être acquitté de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage (cf. § 1), l'employeur peut se libérer du "quota" d'apprentissage en apportant trois concours distincts :

  • le concours financier obligatoire versé par les entreprises accueillant un apprenti (auprès du CFA ou de la section d'apprentissage dont relève l’apprenti, par l'intermédiaire de l’organisme collecteur) (C. trav. art. L6241-4 ; CGI art. 1599 ter E). Le montant de ce concours est égal, dans la limite du "quota", au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage.
  • les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul organisme collecteur, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel visées à l’article L6241-5 du Code du travail.
  • les concours financiers apportés, ici encore par l'intermédiaire d'un seul organisme collecteur, aux centres de formation propres au secteur des banques et des assurances (C. trav. art. L6241-6 ; CGI art. 1599 ter G).

NB. Les concours financiers doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

3/ Exonération partielle ou totale de la taxe restant due

L’employeur peut enfin, à condition d’avoir satisfait à ses obligations liées à la fraction régionale pour l'apprentissage et au quota d'apprentissage, bénéficier d'une exonération partielle ou totale du reliquat de la taxe d’apprentissage.

Les dépenses correspondantes sont de deux ordres :

  • Celles réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage (C. trav. art. L6241-8, 1°).

Les textes visent ici les formations dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (C. trav. art. L6241-8, 2° al. 2).

NB. Les dépenses sont limitativement listées par le Code du travail (art. L6241-8) :

1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage,

2° Les subventions versées, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales,

3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L331-4 et L124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due (3 %).

  • Les subventions versées au CFA ou à la section d'apprentissage.

Les employeurs accueillant des apprentis peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage restant due à raison des subventions versées au CFA ou à la section d'apprentissage lorsque le montant du concours financier obligatoire excède celui du "quota" (cf. § 2) (C. trav. art. L6241-8, 2°).

NB. Pour les deux cas d’exonération, les dépenses ne peuvent excéder 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, et sont réalisées par l'intermédiaire d'un organisme collecteur (C. trav. art. L6241-2, III, nouveau). Elles doivent être effectuées avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Par Me Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

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Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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