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La rédaction approximative du mandat ne permettait pas le paiement des commissions à l'agent

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2014

En décembre 2011, une société d’agents de joueurs a fait assigner l’un de ses clients, joueur professionnel de football évoluant aux Girondins de Bordeaux, en paiement de prestations prévues dans le cadre d'un contrat de médiation signé avec lui en août 2010.

Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse considérait qu’en vertu dudit contrat, elle aurait du percevoir certaines commissions dans le cadre :

-  d’une part du prêt du joueur  par les Girondins de Bordeaux 2010 à l'OGC Nice (15.000 ¤) ;

-  d’autre part de la négociation d’un avenant au contrat de travail du joueur lors de son retour à Bordeaux (168.000 ¤).

Par jugement du 13 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux a débouté la société d’agents de toutes ses demandes.

Appel a été interjeté par ladite société devant la première chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux.

Pour fonder cet appel, la société d’agents exposait que les commissions réclamées lui étaient bien dues en vertu du mandat exclusif - valable jusqu'au 10 septembre 2011 - conclu avec le joueur.

Elle ajoutait qu’elle avait toujours agi avec diligences pour le compte du joueur en lui permettant de joueur d’avantage en Ligue 1, en négociant un prêt du club des Girondins de Bordeaux à l'OGC Nice sur 10 mois et en assurant la négociation de l’avenant signé par le joueur lors de son retour à Bordeaux.

En conséquence, elle sollicitait de la Cour la condamnation du joueur au paiement de 15.000 ¤ au titre de commissions dues sur les rémunérations perçues entre août 2010 et mai 2011, de 348.000 ¤ au titre des commissions dues sur les sommes perçues au titre de l'avenant et de 10.000 ¤ au tire de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 avril 2014, relève liminairement que la société d’agent avait été mandatée aux fins d'agir en qualité de conseiller pour notamment assister le joueur ou le représenter :

"- lors de la recherche d'un club s'il se trouve sans club ainsi que dans la négociation de son contrat de travail,

- lors de la négociation de son éventuel transfert d'un club auprès d'un autre club",

moyennant "une commission de 10% HT calculée sur le montant global brut des rémunérations prévues par le contrat de travail du joueur à l'occasion soit de sa négociation, soit de son renouvellement, soit de sa résiliation ou de sa modification à la suite d'un transfert".

La Cour constate ensuite qu’aucun élément de preuve n’était pas apporté par l’appelant pour démontrer son intervention dans le cadre de la négociation du prêt du joueur et lors du renouvellement du contrat de travail du joueur.

La Cour relève également que si le contrat de médiation prévoyait que le joueur s'engageait à ne pas signer de contrat entrant directement ou indirectement à l'objet du contrat sans avoir recours aux services de son agent, « force est de constater que l'objet vise la recherche d'un club si le joueur est sans club ou la négociation d'un transfert d'un joueur d'un club auprès d'un autre club de football ».

Or, en l’espèce, le prêt du joueur comme la signature d’un avenant au contrat de travail ne s'apparentait pas à la recherche d'un club ou à un transfert de joueur :

« la rémunération prévue de l'agent est assise sur les rémunérations du joueur versées à l'occasion d'événements spécifiquement définis comme étant soit la négociation du contrat de travail, soit son renouvellement, soit sa résiliation, soit sa modification à la suite d'un transfert, ce qui ne vise pas le cas de la rémunération dans le cadre d'un prêt de joueur, ni l'augmentation de la rémunération et de la durée du contrat par avenants qui sont des modifications d'un contrat déjà existant et toujours en cours ».

La Cour ajoute enfin que le contrat de médiation prévoyait expressément que la rémunération calculée sur les salaires et primes était à la charge du club employeur, de sorte que l'agent ne pouvait en demander le paiement au joueur mandant.

Pour l'ensemble de ces motifs, la société d’agent est déboutée de sa demande de paiement de sommes à l'encontre du joueur et le jugement rendu en première instance entièrement confirmé.

Par Me Semeria

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Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

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