Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat Sponsoring / Publicité » Actualités

Article avocat Contrat Sponsoring / Publicité

Condamnation de la caution solidaire d'un partenaire de l'OM au paiement d'une somme de 947.830 euros

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2015

Le 16 mars 2006, la société anonyme OM Exploitation a signé avec la société SEEM La source d'une part, un contrat de licence en application duquel elle lui concédait le droit exclusif, sur le territoire national et pour une période courant du 16 mars 2006 au 31 mai 2009, de distribution de l'eau de source qu'elle produit sous la marque « OM », d'autre part, un contrat de partenariat par lequel elle mettait à sa disposition sur une période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un certain nombre de prestations.

Au titre du contrat de licence, la société OM Exploitation SA bénéficiait d'une rémunération constituée d'une redevance assortie d'un minimum garanti, devant lui rester acquis même en cas de résiliation ou de résolution, fixé à 1 172 080 ¤ TTC.

Suivant acte sous seing privé du 21 mars 2006, un des actionnaires de la société SEEM La source s'est porté caution conjointe et solidaire des engagements de celle-ci envers la société OM Exploitation à hauteur des minimas garantis.

Par acte d'huissier du 31 mai 2007, la société SEEM la source a dénoncé le contrat de licence à la société OM Exploitation SA qui, contestant cette dénonciation et estimant rester débitrice de la somme de 947.830 ¤ correspondant à la totalité des minimas sociaux déduction faite des sommes déjà perçues, a assigné en paiement devant le Tribunal de commerce de Marseille la société SEEM La source, ainsi que l’actionnaire, en sa qualité de caution solidaire.

La société SEEM La source a été déclarée en redressement judiciaire en mars 2010 et la société SASP Olympique de Marseille, venant aux droits de la société OM Exploitation, a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire de la société SEEM La source le 16 septembre 2009.

Par jugement rendu le 17 mai 2010 le tribunal de commerce de Marseille a fixé les créances de la société Olympique de Marseille au passif de la liquidation de la société SEEM La source aux sommes de 947 830 ¤ sur le fondement du contrat de licence et de 9057,93 ¤ sur le fondement du contrat de partenariat.

Il s'est déclaré matériellement et territorialement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Carpentras à l'égard de l’actionnaire.

Par acte d'huissier du 21 juillet 2010, la SASP Olympique de Marseille a assigné ledit actionnaire en sa qualité de caution solidaire de la société SEEM La source devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de la somme de 947 830 ¤ avec intérêts de droit à compter de la citation initiale du 22 novembre 2007.

Par jugement du 30 mai 2013 le tribunal de Grande instance de Carpentras a condamné l’actionnaire à payer à SASP Olympique de Marseille la somme de 947 830 ¤ outre les intérêts au taux légal à compter de la citation initiale en date du 22 novembre 2007

Ce dernier a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Nîmes en développant les moyens de fait et de droit suivants :

- à titre principal, le non respect des mentions manuscrites apposées sur l'engagement de caution conformément aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

- à titre subsidiaire, le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution qu'il a souscrit et le manquement de la SASP Olympique de Marseille à son obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 341-1 du code civil,

- à titre infiniment subsidiaire, sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi lui permettant de bénéficier de délais de paiement.

Sur la validité de l'engagement de caution, la Cour d’appel de Nîmes, aux termes de son arrêt du 5 février 2015, rappelle qu’au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »

La Cour considère qu’en l’espèce la caution s'est engagée pour trois saisons sportives dans le milieu du football avec un engagement différent pour chaque saison, soit de 299 000 ¤ TTC pour la première saison, de 394 680 ¤ TTC pour la deuxième saison et de 478 400 ¤ TTC pour la troisième et dernière saison.

Ainsi au lieu de faire trois actes de caution pour chaque saison footballistique, il a été fait le choix de dresser un seul acte avec détail pour chaque saison du montant de l'engagement en ne reprenant pas de fait à la lettre la mention légale édictée.

Selon la Cour, « le formalisme du contrat de caution est légitimé par la volonté de s'assurer que celui qui s'engage en qualité de garant a bien réalisé la portée de son engagement. »

La Cour ajoute que, « bien que la mention manuscrite rédigée ne soit pas exactement conforme aux exigences prescrites par l'article L 341-2 du Code de la Consommation, elle démontre que l’actionnaire a pu en comprendre parfaitement la portée ».

Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a écarté toute remise en cause de l'efficacité de la sûreté et considéré comme régulièrement reprise la mention manuscrite exigée par les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Sur la créance de la société Olympique de Marseille, la Cour estime que l'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance.

Pour tenter de rendre inopposable cette créance à son endroit, l’actionnaire estimait que Monsieur Antoine Veyrat, directeur général de la SASP Olympique de Marseille n’avait pas pouvoir pour déclarer la créance entre les mains du mandataire judiciaire au redressement de la société SEEM La source.

Cet argument est également balayé par la Cour qui rappelle à l’appelant que depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce que « la défaillance de créancier et le défaut de déclaration a pour effet, non pas d'éteindre la créance mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes de telle sorte que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement. »

En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 17 mai 2010 a fixé les créances de la société SASP Olympique de Marseille au passif de la société SEEM La source aux sommes de 947830 ¤ au titre du contrat de licence et de 9057,93 ¤ au titre du contrat de partenariat. Ce jugement n’a pas été frappé d’appel.

Pour la Cour, cette créance est bien certaine liquidée, exigible et définitivement fixée à la liquidation judiciaire de la société SEEM La source à concurrence des sommes fixées par le tribunal le 17 mai 2010, de sorte qu’elle est opposable en son existence et son montant à l’appelant.

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution, la Cour relève que l’actif net imposable de l’actionnaire était estimé à 785.262¤, de sorte que  l'engagement de caution n’apparaît  pas disproportionné à ses biens et revenus.

Sur l'obligation d'information, la Cour, après avoir rappelé qu’il incombe à tout créancier professionnel de « faire connaître à la caution personnelle physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts , commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement », estime qu’en l’espèce une telle obligation n’a pas été remplie par  la SASP Olympique de Marseille.

En conséquence, l’intimée est  déchue des intérêts de retard.

La somme de 947 830 ¤ fixée par le tribunal concerne donc le seul principal restant dû par SEEM La source sur les minimas garantis au titre des trois saisons sportives couvertes par le contrat de licence, après paiement de la somme de 224 250 ¤, hors intérêts de retard.

La demande d’étalement de la dette est enfin rejetée.

Par Me Antoine SEMERIA

Source : CA Nîmes, 05/02/2015, n°13/03893

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.