Le 27 mai 2002, l'association TOURS FOOTBALL CLUB, qui était en difficultés financières alors que son équipe première se trouvait sur le point d'accéder en division supérieure, a emprunté à son vice-président, Monsieur Jean FROBERT, la somme de 76.225 euros remboursable au plus tard le 31 janvier 2003 au taux annuel de 8%.

Cependant, elle n'a pu, à cette date, procéder qu'à un remboursement partiel de sa dette et Monsieur FROBERT lui a alors consenti, par convention non datée, l'abandon du solde de sa créance s'élevant à 40.000 euros sous les conditions résolutoires alternatives :

- soit de retour à meilleure fortune de l'association caractérisée par la constatation, dans les comptes annuels de celle-ci, à la clôture d'un exercice social compris dans les huit exercices sociaux de l'association ouverts à partir du 30 juin 2003, d'un résultat excédentaire d'un montant supérieur à 10.000 euros et de capitaux propres excédentaires d'un montant supérieur à 15.000 euros,

- soit de la déclaration de cessation des paiements de l'association et/ou de la société commerciale sportive qu'elle pourrait constituer,

- soit de la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit.

Le 28 avril 2004, une convention de transfert d'activité a été signée entre l'association TOURS FOOTBALL CLUB (l'association) et la société anonyme sportive professionnelle TOURS FC (la SASP).

Le 3 septembre 2010, Monsieur FROBERT a assigné la SASP devant le tribunal de Grande Instance de Tours afin de :

- voir juger que les stipulations de la convention d'abandon de créance conclue avec l'association devaient lui être étendues,

- voir constater que la condition de retour à meilleure fortune était désormais acquise

- obtenir condamnation de la défenderesse à lui verser 40.000 euros avec intérêts conventionnels de 8% à compter du 30 juin 2009

Par jugement en date du 13 octobre 2011, le tribunal a débouté Monsieur FROBERT de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser une indemnité de procédure de 2.000 euros à la défenderesse.

Monsieur FROBERT a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel d'Orléans.

Au soutien de son appel, l'ancien vice-président du Club de Tours rappelait que l'objet de son prêt n'était pas d'aider l'association mais de financer le club de football de Tours.

Ensuite, il indiquait à la Cour qu'en signant avec lui la convention d'abandon de créance sous conditions résolutoires, l'association avait manifestement entendu stipuler pour la société qu'elle envisageait de créer et avec laquelle elle entretenait des liens indissociables.

Il soutenait ensuite que la convention de transfert d'activité conclue entre l'association et la SASP avait entraîné le transfert à cette dernière de la convention d'abandon de créance. En conséquence, les critères de retour à meilleure fortune devaient s'appliquer en tenant compte de la situation financière de la société et non de ceux de l'association.

A titre subsidiaire, Monsieur FROBERT alléguait d'une faute de la SASP résultant de la non application de la convention de transfert d'activité qui a appauvri l'association et a empêché son retour à meilleure fortune dans le délai contractuel de 8 ans permettant la réinscription de sa créance.

L'appelant relevait ainsi que l'association conservait, contrairement aux dispositions de la convention du 28 avril 2004, la charge de salaires de joueurs de l'équipe première ainsi que le financement du centre de formation, ce qui exclut un rétablissement rapide de ses finances.

La SASP FC TOURS concluait, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en considérant que la stipulation d'abandon de créance dissociait clairement la situation financière de l'association de la sienne.

La Cour d'appel d'Orléans rappelle tout d'abord, dans son arrêt du 12 novembre 2012, que les parties avaient entendu définir la notion de retour à meilleure fortune à l'article 4 de la convention d'abandon de créance :

"le retour à meilleure fortune de l'association est la constatation, dans les comptes annuels de celle-ci, à la clôture d'un exercice social, d'un résultat excédentaire d'un montant supérieur à 10.000 euros et de capitaux associatifs propres excédentaires d'un montant supérieur à 15.000 euros. Pour l'application des présentes, le résultat excédentaire s'entend de celui figurant au compte 120 de l'association selon le plan comptable des associations en vigueur à la clôture de l'exercice considéré".

La Cour constate ainsi que les parties n'avaient pas prévu, comme elles auraient pu le faire, de condition résolutoire de l'abandon de créance au regard des résultats financiers de la société devant être créée.

Sur le transfert de la convention d'abandon de créance à l'intimée, la Cour constate que l'article 3 de ce contrat ne prévoyait que "le transfert et la charge de toutes les conventions ou engagements conclus ou pris par l'association en vue de lui permettre l'exploitation et la gestion de l'activité de l'équipe première" ;

Ainsi, "si l'abandon de créance consenti à l'appelant a effectivement permis à l'association de présenter des comptes faisant état de capitaux propres excédentaires autorisant son équipe première à accéder en division supérieure, il n'est nullement démontré que la somme de 40.000 euros, objet de cet abandon, était due à Monsieur FROBERT au titre d'un contrat nécessaire à l'exploitation de l'activité de l'équipe" première

Sur la prétendue confusion de patrimoine soulevée par l'appelant, la Cour considère que la gestion et les patrimoines des deux entités du club étant parfaitement autonomes malgré leurs liens nécessairement privilégiés.

Si la Cour ne va pas accueillir la demande de remboursement de créance de l'appelant, elle va faire droit à ses demandes indemnitaires portant sur la faute commise par la société en empêchant un retour à meilleure fortune de sa débitrice (l'association) à laquelle elle a fait "supporter le paiement de charges qui ne lui incombaient plus depuis la signature de la convention de transfert d'activité".

En effet, après avoir constaté que l'association avait continué à supporter pendant au moins un an des salaires et charges de personnes travaillant ou jouant pour la SASP, la Cour condamne les agissements de la SASP, laquelle a "indiscutablement appauvri l'association qui n'a pu dégager de résultat excédentaire avant 2010 et qui, depuis 2011, n'a pu reconstituer des capitaux propres qu'à hauteur de 1.000 euros"

Pour la Cour, le non respect des engagements contractuels de la SASP a "fait perdre à Monsieur FROBERT une chance de recouvrer sa créance et qu'au regard des derniers résultats comptables de l'association, cette perte de chance sera évaluée à 80%, ce qui conduit à faire droit à la demande de l'appelant tendant à obtenir paiement de la somme de 32.000 euros".