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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Travail à temps partiel : retour sur la durée de 24 heures hebdomadaires minimum

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2015

Par ordonnance du 29 janvier 2015, le législateur a apporté des précisions sur la mise en place de la durée de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent).

Le principe : 24 heures de travail pour les contrats de travail à temps partiel

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 avait prévu d’instituer une durée de travail minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel. Cette règle devait s’appliquer dès le 1er janvier 2014.

Face aux complexités de mise en place que cette disposition entrainant et la levée de boucliers des partenaires sociaux, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 avait suspendu la durée minimale de travail de 24 heures pour la période allant du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Dès le 1er juillet 2014, cette loi s’est donc appliquée (cf articles  L3123-14-1 et. L3123-14-3 du Code du travail).

La mise en place de  cette durée de travail minimale divergeait selon la date à laquelle le contrat en cause était conclu.

Un principe avait été prévu, assorti d’exceptions.

Principe et exceptions de la durée de 24 heures de travail pour les contrats à temps partiel

L’ensemble des contrats de travail conclus à temps partiel depuis le 1er juillet 2014 doivent appliquer les nouvelles dispositions relatives à la durée du travail de 24 heures minimum par semaine (article L3123-14-14 du Code du travail).

Les cas d’exonération sont prévus :

  • Un accord de branche étendu peut autoriser une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires (article L3123-14-3 C. trav.) ;
  • Une demande écrite et motivée du salarié devant faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins à 24 heures (article L3123-14-2 C. trav.).

Les contrats de travail signés avant le 1er juillet 2014 : la fin du régime transitoire

Pour tous les contrats de travail signés avant le 1er juillet 2014, un régime transitoire était prévu avec une application au 1er janvier 2016.

Durant toute cette période, et en l’absence d’accord de branche étendu prévoyant une durée de travail inférieure, la durée de 24 heures hebdomadaires doit être respectée, à une double condition (article L3123-14-1 du Code du travail loi du 14 juin 2013) :

  • Le salarié doit en faire la demande écrite
  • L’employeur ne doit pas s’y opposer en raison de l’activité économique.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi prévoit tout de même que le refus ne peut être motivé que par l’activité économique de l’entreprise.

A la fin de la période transitoire, les contrats de travail à temps partiel devront respecter la législation.

Cette période transitoire est désormais supprimée.

A partir de maintenant les salariés dont le contrat à temps partiel prévoit une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine bénéficient seulement d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent dont la durée de travail est d'au moins 24 heures.

L'employeur a désormais la possibilité de refuser le passage à la durée minimale de 24 heures par semaine en l’absence d'emploi disponible dans l’entreprise le permettant.

Enfin, le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail restera soumis à la durée du travail fixée dans son contrat (C. trav., art. L3123-8).

Les contrats de travail dont la durée est inférieure à 24 heures par semaine

Les salariés à temps partiel qui avaient sollicité la dérogation permettant de travailler pour une durée inférieure à 24 heures par semaine peuvent désormais revenir sur cette dérogation lorsque la situation la permettant a cessé sous conditions seulement.

En effet ces salariés peuvent souhaiter occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la durée minimale conventionnelle.

Désormais, le passage à la durée minimale légale ou conventionnelle n'est donc pas de droit.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un tel poste, la durée contractuelle restera applicable.

Exclusions de certains contrats de la durée minimale de 24 heures

Désormais, la durée minimale de travail de 24 heures par semaine n'est pas applicable :

  • aux contrats d'une durée au plus égal à 7 jours (art. L3123-14-1 du Code du travail).  En l'absence de précision, il s'agit, a priori, de 7 jours calendaires ;
  • aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent (art. L3123-14-6 du Code du travail).

Il s'agit des contrats conclus pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de contrat, en cas de passage provisoire à temps partiel, en cas de départ définitif précédant la suppression du poste, en cas d'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (contrats visés par les articles L1242-2 et L1251-6 du Code du travail).

Cette dérogation permet de respecter l'interdiction faite au salarié remplaçant d'effectuer une durée de travail supérieure au salarié remplacé.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Sources :

  • Loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013
  • Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
  • Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 : JO du 30 janvier 2015
 
 

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