Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat de Travail et Droit du Sport » Actualités

Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

L'infraction de travail dissimulé retenue à l'encontre du Club de Handball d'Hazebrouck

Par , Avocat - Modifié le 13-06-2014

Par contrat à durée déterminée à temps partiel du 21 juin 2010, l'association HAND BALL HAZEBROUCK 71 a engagé un handballeur professionnel pour une année du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 prolongée automatiquement pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 sauf en cas de dénonciation de ce contrat par l'une des deux parties avant le 30 avril 2011.

Le salaire mensuel net du joueur était fixé à 2400 euros.

Le 28 avril 2011, le président de l’association sportive a dénoncé le contrat de travail du joueur pour la saison 2011/2012.

Le joueur a alors saisi le Conseil de Prud’hommes d'Hazebrouck de différentes demandes indemnitaires puis la Cour d'appel de Douai.

Saisie en cause d’appel de ce litige, la Cour constate tout d’abord que conformément à ce qui était prévu dès l'origine entre les parties la rémunération du joueur s'élevait bien à la somme mensuelle de 2300 ¤ et non 1405 euros comme le prétendait l’employeur.

La Cour estime, en conséquence, que la différence, qui constitue une rémunération, "et non pas, comme l'employeur le soutient, la somme représentative des frais professionnels", doit être indiquée sur les bulletins de paie et assujettie aux charges sociales.

Pour la Cour, « en omettant sciemment, sous couvert d'indemnités forfaitaires représentatives de frais professionnels, de déclarer aux organismes sociaux, partie de la rémunération versée au joueur, et ce alors même qu'un précédent redressement avait été opéré par l'URSSAF motif pris de l'absence de justificatif, l'employeur a agi de manière intentionnelle de sorte que l'infraction de travail dissimulé est constituée ».

Le club nordiste est condamné à :

- délivrer au joueur l'ensemble des bulletins de paie de juillet 2010 à juin 2011 rectifiés en visant bien une rémunération mensuelle nette de 2300 euros,

- procéder à l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement des cotisations auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales, relatives à la fraction de rémunération à hauteur de 895¤ par mois, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011,

- payer au joueur la somme de 13.800 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

Le joueur sollicitait également la condamnation de son employeur au paiement d’une somme équivalente à six mois de salaire pour rupture abusive de son contrat de travail.

Le joueur invoquait, au soutien de ses prétentions les dispositions de l'article 3 du contrat de travail selon lesquelles ledit contrat ne pouvait être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de faute grave ou en cas de force majeure ou d'un commun accord des deux parties, conformément aux dispositions de l'article L1243-1 du code du travail.

Selon lui, le contrat de travail avait été conclu pour une période incompressible de deux saisons sportives.

Aux termes de son arrêt du 28 mai 2014, la Cour rappelle les dispositions de l'article 1-3 de l'accord collectif du handball masculin de 1ère division :

« les parties ont la faculté d'insérer dans le contrat une clause prévoyant qu'à son terme, le contrat sera reconduit automatiquement, aux mêmes conditions ou dans des conditions déterminées entre les parties, sur dénonciation expresse par l'une des deux parties, pour une ou plusieurs saisons sportives supplémentaires, sans qu'il soit besoin d'un nouvel accord entre les parties. »

Sur la base de cet article, mais également des clauses du contrat et de la particularité des contrats de travail des sportifs professionnels la Cour écarte les prétentions du joueur et retient que la commune intention des parties était de se laisser la possibilité de résilier le contrat au terme de la première saison avant le 30 avril 2011.

Le jugement rendu en première instance est confirmé sur ce point là.

Par Me SEMERIA

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés