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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

La saisine de la commission juridique de la LFP n'est pas obligatoire avant de licencier un salarié

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2015

Le Club phocéen avait licencié sa salariée car il estimait qu'elle avait manqué à son devoir de réserve et de discrétion à son égard en : 

  • dénigrant l'Olympique de Marseille de l'employeur, 
  • violant son obligation de loyauté vis à vis du Club, 
  • divulguant des informations confidentielles, 
  • se comportant de manière déloyal vis à vis de l’une des salariées de la société.

 

La salariée contestait le fond et la forme de ce licenciement.

Pour autant, son appel avait été rejeté, incitant cette dernière à se pourvoir en cassation.

 

Au soutien de ce pourvoi, la salariée considérait notamment qu'en application des dispositions de l'article 23 bis de la convention collective des Administratifs et assimilés du football devenue article 3, les litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs étaient du ressort de la Commission juridique de la ligue de football professionnel. En outre, elle estimait qu'en application de l'article 51 de la charte du football professionnel, le litige aurait du être porté devant la commission juridique aux fins de tentative de conciliation. Selon elle  l'intervention de cette commission constituait une garantie de fond.

 

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, aux termes de son arrêt du 16 septembre 2015, rejette le pourvoi de la salariée comme suit : 

"Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs ; que la mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties ; que lorsque litige oppose un club de football professionnel à un de ses salariés, cette mission de conciliation est effectuée dans les mêmes conditions par la commission juridique de la ligue de football professionnel ; que la saisine de la commission compétente, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé."
Sur le second moyen tiré de l'absence de motif réel et sérieux du licenciement, la Cour considère "qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation".
Par Antoine Semeria
Avocat au barreau de Paris
Source : 

Cass. soc., 16-09-2015, n° 14-14.799, FS-D

 

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Maître Antoine SEMERIA

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