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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Les difficultés économiques du FC LORIENT en 2011/2012 justifiaient le licenciement d'un recruteur

Par , Avocat - Modifié le 09-11-2015

Le contrat de travail du recruteur a été transféré par la suite à la société FC LORIENT FOOTBALL DEVELOPPEMENT PROMOTION.

Le 29 juin 2012, le salarié a reçu une convocation à entretien préalable aux fins de licenciement pour motif économique et par courrier du 6 juillet 2012, il s'est vu proposer un poste de surveillant des jeunes au centre de formation en contrat à durée.

Le 20 juillet 2012, le recruteur a été licencié pour motif économique, licenciement qu’il a contesté devant le conseil de prud'hommes de Lorient.

Par jugement du 24 juin 2013, ledit conseil a estimé que le licenciement de M. Ramirez était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Lorient Football Développement Promotion à lui verser les sommes suivantes :

  • 3 111,94 ¤ au titre de la prime du treizième mois pour les années 2007 et 2008 outre 311 ¤ au titre des congés payés afférents,
  • 10 382 ¤ au titre de la prime d'ancienneté outre 1 038 ¤ au titre des congés payés afférents,
  • 540 ¤ à titre de salaire sur les trois mois de préavis outre 54 ¤ au titre des congés payés afférents,
  • 18 199 ¤ à titre d'indemnité de licenciement,
  • 60 000 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1 500 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Société FC LORIENT FOOTBALL DEVELOPPEMENT PROMOTION a interjeté appel de cette décision.

Après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement adressée au recruteur, la Cour d’appel de Rennes, aux termes d’un arrêt du 4 novembre 2015, précise le contexte économique entourant le licenciement à l’époque des faits :

« En juin 2012, le FCL venait de finir la saison 2011-2012 à la 17ème place du classement de la Ligue 1 de Football Professionnel. Deux budgets prévisionnels ont été préparés, selon que le club serait en Ligue 1 ou en Ligue 2, dans l'éventualité d'une relégation qui n'a été évitée qu'à l'issue de la dernière journée de la saison. Son passage de la 11ème place à la saison 2010-2011à la 17ème entrainait une baisse des primes et des droits audio-visuels pour les 4 prochaines saisons à venir, soit pour la période allant de 2013 à 2016. »

 

Elle constate ensuite que "l'apport des droits TV dans le chiffre d'affaires du Club est la première source de recettes du Club, de l'ordre de 65 %, loin devant les recettes « spectateurs» (8,85%) ou les recettes publicitaires (18 %)".

Elle ajoute que le résultat d'exploitation du Club était déficitaire de - 3.240.000 ¤ au 30 juin 2011 et de -1.900.000 ¤ au 30 juin 2012. Le budget prévisionnel du Club pour la saison 2012-2013, réactualisé au mois de janvier 2013, faisait encore apparaître un résultat d'exploitation à hauteur de - 2.369.000 ¤.

Selon la Cour, « il est inopérant de comparer les salaires des joueurs et le budget global du club comprenant les personnels administratifs, les premiers assurant la compétitivité sportive et la réputation du club assurant, en conséquence, la rentrée des droits TV tandis que les seconds assurent la bonne marche du fonctionnement du club, les deux catégories de salariées relevant d'ailleurs de conventions collectives différentes et étant rappelé que la spécificité du monde sportif professionnel permet de comptabiliser la valeur des contrats de travail des joueurs, valeur qui n'entre pas dans le résultat d'exploitation. 

Les articles de presse et les appréciations des commentateurs sportifs ne constituent pas des critères d'évaluation de la situation économique ou juridique et, en outre, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des ventes de joueurs lesquels ne constituent pas des recettes régulières mais un appauvrissement, ces derniers devant nécessairement être renouvelés régulièrement. La situation patrimoniale personnelle du propriétaire du club n'a pas à être prise en considération pour apprécier les résultats de l'entreprise. »

 

En conséquence, pour la Cour d’appel de Rennes les difficultés économiques du club au moment du licenciement étaient réelles.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lorient est donc infirmé sur ce point.

Pour le reste, il est totalement confirmé et le club condamné à payer à son ancien salarié les sommes suivantes :

  • 3 111,94 ¤ au titre de la prime du treizième mois pour les années 2007 et 2008 outre 311 ¤ au titre des congés payés afférents,
  • 10 382 ¤ au titre de la prime d'ancienneté outre 1 038 ¤ au titre des congés payés afférents,
  • 540 ¤ à titre de salaire sur les trois mois de préavis outre 54 ¤ au titre des congés payés afférents,
  • 18 199 ¤ à titre d'indemnité de licenciement,
  • 1 500 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

CA Rennes, 04-11-2015, n° 13/05149

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Maître Antoine SEMERIA

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