Le 7 juillet 2010, l'URSSAF d'Ile de France lui a notifié une lettre d'observations en vue de réintégrer dans l'assiette de cotisations, les sommes versées aux formateurs d'arbitres, observateurs d'arbitres et aux techniciens et délégués des commissions techniques et de discipline de l'association.

 

Par lettre du 30 novembre 2010, l'URSSAF a mis en demeure l'association de payer la somme de majorations de retard. Ces sommes ont été payées par l'association. 

Le 20 décembre 2010, le District des Hauts-de-Seine de football a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine. 

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine a débouté l'association de l'ensemble de ses demandes.

 

L'association a relevé appel de cette décision en considérant d’une part que l'URSSAF n'apportait pas la preuve de la qualification de contrat de travail et d’autre part que les sommes prétendument soumises à cotisation n’étaient pas représentatives de remboursement de frais.

 

Après avoir rappelé que le principe général d'assujettissement des salariés suppose que des rémunérations soient versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination, la Cour d’appel de Versailles estime, aux termes d’un arrêt du 10 décembre 2015, qu’en l'espèce "les intervenants qui participent à la mission d'arbitrage, doivent être regardés comme exerçant leur activité en indépendance, sans être soumis aux ordres et directives de l'association des Hauts-de-Seine de football"

Elle fonde son raisonnement sur l’article L. 223-3 du code du sport lequel dispose que les arbitres et juges sportifs "exercent leur mission en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive. Ils sont chargés d'une mission de service public et ne peuvent être regardés dans l'accomplissement de cette mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail".

 

Selon la Cour, « le tribunal a rejeté les prétentions de l'association en procédant à une analyse erronée des sommes versées aux intervenants, considérant qu'il s'agissait du remboursement d'une partie de frais professionnels, ce dont il a déduit la qualité de salariés à l'égard de l'association. 

Or, l'association District des Hauts-de-Seine de football est susceptible de verser à ses intervenants bénévoles, des sommes destinées à couvrir les dépenses engagées pour leur participation à la mission de promotion du football, sans qu'il existe un lien de dépendance qui par ailleurs n'est pas caractérisé par les éléments du dossier. »

 

Ainsi, le recours de l'association District des Hauts-de-Seine de football en vue de contester le redressement opéré par l'URSSAF était recevable et bien fondé. 

Le jugement du 15 janvier 2014 est en conséquence infirmé.

 

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Versailles, 10-12-2015, n° 14/01304