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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Confirmation en cause d'appel de l'aptitude de Michaël Gravgaard à la pratique du football pro

Par , Avocat - Modifié le 22-06-2016

Souffrant d'une arthrose au niveau de l'articulation du gros orteil du pied droit (hallux rigidus), le salarié a été placé en arrêt de travail du 12 septembre 2009 au 14 mars 2010, et a dû subir plusieurs opérations chirurgicales, dont une "arthrodèse", intervention consistant à bloquer l'articulation au moyen de plusieurs vis.

Le 22 juin 2010, Michaël Gravgaard a été déclaré inapte au poste de footballeur professionnel par le médecin du travail, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Le 16 juillet 2010, le joueur a formé un recours devant l'inspecteur du travail.

Le 9 septembre 2010, après avoir recueilli l'avis du médecin-inspecteur régional du travail, l'inspecteur du travail a infirmé l'avis du médecin, et déclaré Michaël Gravgaard apte à la pratique du football professionnel.

Le 21 octobre 2010, la SASP Football club de Nantes a saisi le ministre en charge du travail d'un recours hiérarchique.

Par décision du 22 décembre 2010, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir recueilli un nouvel avis du médecin-inspecteur régional du travail émis après mise en situation du joueur, a, par un article 1er, annulé pour insuffisance de motivation la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2010 et, par un article 2, déclaré Michaël Gravgaard apte à la pratique du football professionnel.

Le 21 janvier 2011, la SASP Football club de Nantes a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale.

Par une ordonnance du 11 avril 2011, le juge des référés a fait droit à cette demande, et désigné le docteur Carzon en qualité d'expert.

Par ordonnance du 30 octobre 2012, il a, à la demande de l'expert, désigné le docteur Rougereau, chirurgien orthopédiste, spécialiste des pathologies du pied, en qualité de sapiteur.

Le 1er juillet 2013, la SASP Football club de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la récusation de l'expert et son remplacement par un confrère, en mettant en doute son impartialité.

Cette requête a été rejetée par jugement du 9 août 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 avril 2014.

Par jugement du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SASP Football club de Nantes tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision ministérielle du 22 décembre 2010 déclarant, ainsi qu'il a été dit, Michaël Gravgaard apte à la pratique du football professionnel.

La SASP Football Club de Nantes a relevé appel de ce jugement en demandant que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale.

Par arrêt du 7 juin 2016, la Cour administrative d'appel rejette la requête du club nantais et confirme que Michaël Gravgaard était apte à la pratique du football professionnel à la date de la décision contestée.

Pour en arriver à une telle conclusion, la Cour a notamment considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment du rapport du sapiteur, que "la pathologie particulière de Michaël Gravgaard et la réponse chirurgicale qui lui a été apportée en décembre 2009 ne constituaient pas un obstacle à l'exercice de son activité de footballeur professionnel, dès lors que l'intéressé était porteur d'un " hallux rigidus " ancien, auquel il s'était dès lors habitué, et qu'il avait été formé et entrainé au football " avec cette articulation congénitalement raide, faisant partie intégrante de son schéma corporel " ; qu'ayant, par ailleurs, une torsion interne du squelette jambier, l'intéressé " avait moins de difficulté à passer le pas sur une articulation métatarsophalangienne raide, a fortiori, sur une arthrodèse " ; que le sapiteur précise encore que M. D...a été opéré non, pour la raideur de son articulation, mais pour une douleur dont il se plaignait depuis 2006, et que l'arthrodèse a fait disparaître ; qu'il ressort également du rapport d'expertise qu'aucune pseudarthrose n'a été retrouvée, et que la consolidation osseuse a pu être confirmée par scanner".

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CAA Nantes, 2e, 07-06-2016, n° 14NT02433

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Maître Antoine SEMERIA

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