La S.A.S.P. FC Sochaux-Montbéliard a embauché Monsieur Jean-Claude HAGENBACH selon contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2005 jusqu'au 30 juin 2007 comme responsable préformation des jeunes de 13 ans. Plusieurs avenants sont intervenus, le dernier, daté du 24 juillet 2010, confiant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 à Monsieur HAGENBACH les fonctions d'entraîneur adjoint d'équipe professionnelle en charge des gardiens de but.

Les parties ont conclu un second contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2012 pour confier à Monsieur HAGENBACH les fonctions d'entraîneur des gardiens jusqu'au 30 juin 2014, date à laquelle la relation de travail a pris fin.

Le 30 mars 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard afin de voir requalifier ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la S.A.S.P. FC Sochaux-Montbéliard au paiement de diverses indemnités.

Par jugement rendu le 11 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a déclaré prescrites les demandes liées à l'exécution du premier contrat de travail et a débouté Monsieur HAGENBACH de ses prétentions relatives à l'exécution du second contrat.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Bien lui en pris dans la mesure où, par arrêt du 28 avril 2017, la Cour d’appel de Besançon a considéré tout d’abord que l’action de l’entraîneur n’était pas prescrite car initiée dans le délai de deux ans suivant l'expiration du dernier contrat.

Elle a ensuite constaté que le salarié avait occupé un emploi permanent d'entraîneur de 2005 à 2014, de sorte que l'ensemble de la relation de travail doit être considéré comme conclu à durée indéterminée.

La S.A.S.P. FC Sochaux-Montbéliard est en conséquence condamnée à payer à Monsieur HAGENBACH les sommes de 8 800 ¤ au titre de l'indemnité de requalification, 17'600 ¤ au titre de l'indemnité de préavis, 1 760 ¤ brut au titre des congés payés afférents, 26 400 ¤ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et 2500 au titre de l’article 700.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Besançon, 28-04-2017, n° 16/00195