M. Giannakis a été engagé en qualité d'entraîneur par la société Limoges CSP SASP (CSP) par contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 2014.

Le salarié a conclu le 19 avril 2013 à effet du 15 mai 2013 un contrat pour entraîner l'équipe nationale de Chine.

Le CSP a procédé à la rupture du contrat pour faute grave le 11 juin 2013.

Contestant cette rupture, l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale puis la Cour d’appel de Limoges.

Par arrêt rendu du 16 mars 2015, la cour d'appel de Limoges a débouté le salarié de ses demandes et l’a condamné à payer au CSP la somme de 50000 ¤ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-3 du code du travail.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’appel de Limoges sur validité de la rupture du contrat de travail de l’entraîneur pour faute grave mais l’infirme sur le paiement de dommages et intérêts au bénéfice du Limoges CSP.

« Mais attendu, d'abord, que selon l'article 21-1 7° de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club ; qu'il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'entraîneur avait conclu un nouvel engagement avec la fédération chinoise sans que soit établi l'accord du club employeur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait contrevenu aux dispositions conventionnelles ; qu'elle a pu décider que la conclusion d'un tel engagement avec un employeur situé à 8000 kilomètres était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave »

Sur la réparation du préjudice subi par Limoges CSP, l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges est cassé comme suit :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1243-3 du code du travail concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé »

Le dossier est renvoyé sur ce dernier point devant la cour d'appel de Poitiers.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc., 26-04-2017, n° 15-21.196