Monsieur Eifion Lewis Roberts, engagé comme joueur professionnel par la SASP Rugby Club Toulonnais (RCT) selon contrat du 17 mai 2011, pour deux saisons sportives, a fait l'objet le 9 juin 2012, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un contrôle ayant révélé la présence de cathine et de morphine.

Après avoir constaté la prescription au joueur, le 6 juin 2012 de Dafalgan codeiné et le 9 juin 2012 de Rhinadvil, l’AFLD a décidé, le 28 mars 2013, de relaxer le pilier gallois.

Estimant que le médecin du club avait commis une faute, le joueur a assigné le RCT devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d’être indemnisé des préjudices moraux et financier subis.

Par jugement du 8 juin 2015, le Tribunal  a condamné la SASP Rugby Club Toulonnais à indemniser le préjudice moral du joueur à hauteur de 4000¤ mais a rejeté sa demande au titre du préjudice financier.

Le pilier a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 mai 2017, la Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle tout d’abord que conformément à l'article L 1111-2 du code de la santé publique « toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés sur les risques inhérents à ceux-ci et que son consentement doit être recueilli par le praticien ».

Elle précise ensuite que « le médecin du club, devait, soit s'abstenir de prescrire des médicaments susceptibles de contenir des substances illicites, soit informer le joueur des risques encourus lors de la prise de ces derniers ».

Elle constate qu’en l’espèce « le médecin du club a commis une faute en prescrivant au joueur des médicaments contenant des substances susceptibles d'engendrer un contrôle antidopage positif, alors qu'il savait qu'il était sélectionné pour jouer la finale du Top 14 2012 ».

Selon la Cour « la décision de relaxe rendue par l'autorité compétente n'est pas de nature à annuler l'existence de ces fautes professionnelles qui engagent la responsabilité de l'employeur ».

Sur le préjudice moral subi, la Cour estime que les publications faisant mention du contrôle positif du joueur « ont porté atteinte à son image, tant vis-à-vis des autres professionnels que du public ».

La Cour fixe le montant de son préjudice moral à 6000 ¤.

Sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice financier est en revanche écartée faute d’avoir produits des justificatifs traduits en langue française attestant dudit préjudice.

La SASP Rugby Club Toulonnais est enfin condamnée à payer à Monsieur Roberts la somme de 2 500 ¤ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : CA Aix-en-Provence, 02-05-2017, n° 15/16259