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Actualité Contrat de Travail et Droit du Sport

Rejet du pourvoi de la FFF : Son conseiller technique sportif était bien son salarié

Par - Modifié le 30-01-2018


Un fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports a été affecté en 2006 au sein de la Fédération française de football (FFF) en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit.

La FFF a sollicité le 21 novembre 2013 qu'il soit mis fin à sa mission, ce que le ministère de la jeunesse et des sports a accepté à compter du 1 juillet 2014.

Le conseiller technique a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir la condamnation de la FFF au paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de la relation contractuelle.

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a accueilli le contredit de compétence du conseiller et considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé.

La FFF a formé un pourvoi en cassation en estimant qu'aucun élément (exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant rémunération et exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur) ne permettait d'affirmer que le défendeur au pourvoi étai un salarié.

Le pourvoi de la FFF est rejeté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, laquelle, par arrêt du 17 janvier 2018, précise :

"Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du code du sport que les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, et de mener des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le conseiller technique sportif avait été mis à disposition auprès de la FFF et qu'il avait pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence en faveur de l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition, a exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail"

Source : 
Cour de Cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-23442

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