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Actualité Contrat de Travail et Droit du Sport

Prolongation du contrat de D.PAYET à l'ASSE : la cour de cassation accueille le pourvoi de l'agent

Par - Modifié le 28/03/2018


Selon contrat du 4 juin 2007, la société ASSE Loire souhaitant voir Dimitri Payet intégrer son équipe de football professionnelle, a donné mandat à son agent pour négocier les conditions de son engagement.

 

Dimitri Payet a signé un contrat de joueur avec l'ASSE le 1er juillet 2007.

Par acte du 10 juillet 2009, l'ASSE a confié à l’agent du joueur la mission de négocier pour son compte la prolongation et la fidélisation du contrat de Dimitri Payet jusqu'au 30 juin 2013.

Par contrat du 20 juillet 2009, Dimitri Payet a prolongé son contrat avec l'ASSE jusqu'au 30 juin 2013.

Le 28 juin 2011, Dimitri Payet a quitté l'ASSE pour intégrer le club de football de Lille.

Par acte du 5 juillet 2011, l’agent et sa société ont assigné la société ASSE Loire aux fins de condamnation à leur régler diverses indemnités au titre des honoraires prévus au contrat de mandat du 10 juillet 2009 (90 417,60 ¤ au titre de la présence du joueur au club du 1er septembre 2010 outre la somme de 717 600 ¤ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du transfert de Dimitri Payet à Lille).

La société ASSE Loire a soulevé une exception de nullité du mandat du 10 juillet 2009.

Par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné la société ASSE Loire à payer à la société d'agent, la somme de 75 600 ¤ HT au titre des honoraires dus outre celle de 300 000 ¤ à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir un rémunération au titre du transfert et rejeté toute autre demande des parties.

La société ASSE Loire a relevé appel de ce jugement en maintenant sa demande de nullité du mandat signé entre le Club et l’agent sur le fondement de l’article L.222-10 du code du sport qui interdit la pratique dite du « double mandat ».

La Cour d’appel de Lyon, aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2016, a accueilli les demandes du Club et prononcé la nullité du mandat du fait de l'intervention de l'agent pour le compte des deux parties au contrat.

La société d'agent a formé un pourvoi en cassation en considérant notamment que la Cour d'appel avait statué par des motifs impropres à établir qu'elle avait été mandatée à titre onéreux par Monsieur Payet en vue de la conclusion avec la société ASSE Loire d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive.

Selon elle, rien ne me permettait à la Cour d'appel de Lyon de retenir l'existence d'un mandat entre elle et le joueur, la simple diffusion d'images des deux parties sur les réseaux sociaux n'étant pas de nature à démontrer le contraire.

La première chambre civile de la cour de cassation, accueille cette argumentation et casse en toute ses dispositions l'arrêt précité :

"Attendu que, pour prononcer l'annulation du contrat de mandat du 10 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces communiquées (dossier de presse, profil Linkedin...), que M. ... est bien l'agent sportif de M. depuis 2007, et non pas seulement un ami de la famille qui donnerait bénévolement des conseils à ce joueur, de sorte qu'il a agi pour le compte des deux parties au même contrat, en violation de l'article L. 222-10 du code du sport"

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un mandat confié à titre onéreux par M. à M. en vue de la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"

L'affaire devra être de nouveau examinée devant la Cour d'appel de Paris.

 

Source:
Cass. civ. 1, 21-03-2018, n° 16-23985, F-D

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