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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Les principales règles et obligations juridiques des entraîneurs sportifs

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2019

Il existe des obligations et des incompatibilités pour entraîner et quelques règles juridiques doivent être rappelées pour éviter de se mettre en infraction

1. Il existe une obligation générale de sécurité

Le Dictionnaire permanent du Droit du sport contient à la rubrique : « encadrement rémunéré des APS » le rappel de l’existence d’une obligation de sécurité de moyens :

Au-delà du contenu des obligations légales, le responsable de la prestation d’enseignement, d’encadrement ou d’animation d’une activité sportive où on pratique l’activité physique ou sportive est tenu d’une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité est une obligation de moyens et non de résultats qu’il doit assurer par une surveillance permanente du comportement des pratiquants (Cour de Cassation, première chambre civile 1er décembre 1999 du 1° décembre 1999, n° 97-21.690, publié au bulletin)

L’exécution de cette obligation est bien évidemment appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux (Cour de cassation, première chambre civile du 16 octobre 2001, n° 99-18.221, publié au bulletin)

L’âge de la victime doit également être pris en compte et l’obligation de sécurité sera moins stricte s’il s’agit d’un adulte (Cour de Cassation, première chambre civile du 22 mai 2007 n° 05-13.689, Inédit)

Il faut rappeler qu’elle comporte aussi le devoir de faire assimiler aux élèves les consignes techniques mais aussi de vérifier leur capacité psychologique et de s’assurer correctement de leur niveau technique s’agissant d’un accident d’ULM (Cour de Cassation, première chambre civile du 2 février 1999 n° 96-15.312 n°182 p.)

La faute caractérisée de l’animateur ou de l’entraîneur est celle qui expose la victime à un risque d’une particulière gravité que l’on ne pouvait ignorer et qui établit une relation certaine de causalité entre la faute et le dommage subi (Cour de Cassation, chambre criminelle du 24 mars 2009 n° 08-83.001, Inédit)

La preuve de la faute dans l’encadrement, le coaching ou la direction de l’entrainement demeure à la charge de la victime comme l’a rappelée la première chambre civile Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2004 (Cour de Cassation, première chambre civile n° 01-17.629 n° 1651 Publié au bulletin)

La qualification, les diplômes et l’expérience des personnes qui encadrent la pratique sportive est prise en compte par la jurisprudence lorsqu’un accident survient pour retenir les responsabilités.

2. Les conditions juridiques pour exercer l’activité professionnelle d’entraîneur

L’entraîneur peut exercer son activité sous divers statuts et tout d’abord bien entendu sous la forme d’un contrat salarié mais aussi sous le régime de travailleur indépendant, de gérant de sa société.

Dans ce cas, il est donc autonome et ne sera pas subordonné à un club sportif bien que lié à lui sur le plan sportif. Sa rémunération ne sera donc pas un salaire mais des honoraires ou des vacations sous la forme de notes de frais.

a) Le statut de travailleur indépendant

Les clubs font souvent appel à des travailleurs indépendants que ce soit pour la gestion comptable du club mais aussi pour les activités physiques et sportives si ce travail ne peut pas être accompli par des bénévoles.

La forme juridique la plus souvent usitée est celle d’auto-entrepreneur ou de micro entrepreneur ou encore sous la forme d’une entreprise individuelle libérale (EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Certains éducateurs de tennis rémunérés pour leur prestation ont été amenés à saisir les Conseils des Prud’hommes pour demander la requalification de leur collaboration avec leur club en un contrat de travail. Ils ont soutenu qu’existait un lien de subordination avec le club c'est-à-dire avec une rémunération et des horaires imposés et que par conséquent ils leur avaient été consentis un contrat de travail.

A cet égard la Cour de cassation a considéré que la dénomination de contrat de partenariat pouvait être requalifié en contrat de travail dans une d’une décision la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, n° 11- 26.982. Inédit)

b) L’entraîneur peut être tout simplement salarié de son club

La Convention Collective nationale du sport prévoit en préambule du chapitre 12 :

« Le sport professionnel est une activité économique étroitement liée aux impératifs et aux aléas de la compétition sportive, dont la nature et les conditions d’exercice ont une incidence nécessaire sur les conditions d’emploi, de travail, de rémunération ainsi que sur les garanties sociales à définir pour les salariés visés au présent chapitre : les sportifs professionnels et leurs entraîneurs.

Aussi le présent chapitre prend-il en compte la brièveté et l’intensité de la carrière sportive et l’importance de la préparation physique et psychologique dans le métier des sportifs, en définissant, pour ceux-ci et leurs entraîneurs, les conditions d’emploi et de travail adaptées au rythme des sports professionnels voire de chacun d’eux -, tout en visant à protéger la santé des intéressés et en ménageant l’adaptation à l’emploi par la formation continue et la possibilité de leur reconversion professionnelle ultérieure.

Il prend en compte également le principe de l’aléa sportif inhérent à toute compétition ou système de compétition. Ce principe postule que soit préservée, entre compétiteurs, une égalité de chances, dans le sens de la réglementation des compétitions définie par les fédérations sportives et les ligues professionnelles en vertu des prérogatives que leur reconnaît la loi. Pareillement, au regard des conditions d’emploi et de travail, l’équité sportive impose, au sein d’un même sport professionnel, voire d’une catégorie de celui-ci, une unicité de statuts qui justifie la mise en place d’accords sectoriels destinés à former partie intégrante du présent chapitre »

Il est pris en compte dans ces dispositions la brièveté, et l’intensité d’une carrière sportive ainsi que l’importance de la préparation physique et psychologique dans le métier de sportif

Il a fallu définir pour les sportifs et les entraîneurs les conditions d’emploi et de travail adaptées au rythme des sports professionnels.

Bien entendu, l’aléa sportif est pris en considération et il apparaît nécessaire de mettre en ½uvre des moyens permettant aux entraîneurs et aux sportifs qui sont visés dans ce chapitre d’atteindre leurs meilleurs niveaux en vue des compétitions et pour la préparation avec tout ce qu’elles nécessitent comme engagement

c) Le contrat de travail à durée déterminée

Les articles L222-2 et suivants du Code du sport organise la relation contractuelle de travail comme et l’article L.222-2-3 dispose :

Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122-2 et L 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée

L’article L 222-2-5 du Code du sport prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit en 3 exemplaires et doit comporter la mention des articles L 222-2 à L 222-2- 8 c’est-à-dire l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche, la durée pour laquelle il est conclu, la désignation précise de l’emploi occupé.

Il est impératif de désigner avec précision l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ainsi que le montant de sa rémunération y compris ses primes et accessoires.

Doivent également figurer les noms et les adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ainsi que l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ainsi que l’intitulé de convention collectives et des accords collectifs applicables.

Enfin le contrat doit être transmis par l’employeur au sportif, à l’éducateur sportif ou à l’entraîneur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

d) Les contrats de travail en matière sportive sont aussi soumis à une homologation.

L’article L 222-2-6 du Code du sport créé par la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14 dispose que :

Le règlement de la fédération sportive où le cas échéant de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation aussi les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. »

Les obligations juridiques auxquelles sont soumis les entraîneurs et les éducateurs sportifs sont surement devenues plus rigides car bien que s’inspirant des règles générales du Code du travail, une adaptation particulière a été faite par le code du sport compte tenu de la spécificité des activités de ces acteurs du monde sportif.

 

Maître Gérard DANGLADE

Avocat au Barreau de Bordeaux

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