Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Contrats commerciaux, clauses contractuelles » Actualités

Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Recours à la sous-traitance : renforcement des obligations de contrôle à la charge du donneur d’ordre

Par , Avocat - Modifié le 13-01-2012

Les articles L. 1232-1 et suivants, ainsi que leurs articles d’application, imposent actuellement au donneur d’ouvrage, qui conclut avec un sous-traitant un contrat de prestation de services d’un montant supérieur à 3 000 €, de vérifier, tout d’abord lors de la conclusion du contrat, puis ensuite tous les six mois, que le sous-traitant déclare régulièrement son personnel, est immatriculé, et règle les cotisations sociales à sa charge.

Un décret du 21 novembre 2011 (décret n°2011-1601) vient de modifier et de préciser les documents qui devaient être remis au donneur d’ouvrage par le sous-traitant.

Les sous-traitants doivent désormais, en plus des documents visés aux articles précités, fournir une attestation délivrée par l’organisme de recouvrement (généralement l’URSSAF), sur laquelle apparaît le nombre de salarié et le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à déclaration au bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

Il incombera au donneur d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation sociale auprès de l’organisme de recouvrement, au moyen d’un numéro de sécurité qui figurera sur cette attestation (la vérification devra s’effectuer de façon dématérialisée directement auprès de l’organisme de recouvrement).

Il est par ailleurs à noter que l’attestation sur l’honneur, antérieurement exigée du sous-traitant, ne sera plus exigée dorénavant.

 Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

 Il est donc conseillé aux différents donneurs d’ordre, dès ce début d’année, de solliciter une communication de l’attestation instituée par le décret du 21 novembre 2011, et ce afin d’éviter toute difficulté …

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Grégoire BRAVAIS

Maître Grégoire BRAVAIS

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.