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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

L'indemnisation de la rupture abusive des "pourparlers" ou des négociations commerciales

Par , Avocat - Modifié le 10-03-2014
Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

Avant de conclure un accord, les parties à un contrat négocient entre elles les conditions de leur engagement.

Cette période se dénomme juridiquement les pourparlers.

Durant cette période, les parties ne se sont pas encore engagées contractuellement et peuvent donc à tout moment décider unilatéralement de ne pas poursuivre leurs négociations et donc de rompre les pourparlers.

Cependant, si les parties restent libres de ne pas conclure, encore faut-il qu'elles s’abstenir de rompre les négociations de manière fautive.

Autrement dit, la liberté de rompre les négociations et les pourparlers peut dégénérer en abus dans certains cas et le partenaire peut engager la responsabilité de son auteur et obtenir à son encontre le paiement de dommages et intérêts.

Le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive des pourparlers et de l'indemnisation du préjudice subi par la victime est l’article 1134 al. 3 du code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Sur la base de ce texte, la jurisprudence a instauré une véritable obligation de loyauté aux parties en cours de pourparlers, tant pendant la conduite de leurs négociations ainsi qu'au moment de la rupture de celles-ci.

Même si la rupture n’a pas à être justifiée, l'absence de motif peut être interprétée par les juges comme un indice de faute.

Outre la volonté de ne pas maintenir inutilement l’autre partie contractante dans l’expectative, les juges consacrent une certaine moralisation des affaires en faisant obligation aux négociateurs d’agir de façon transparente pour que chacune des parties puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Si le plus fréquemment les juges sanctionnent la rupture de négociations qui ont atteint une certaine durée et/ou une certaine intensité, laissant croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de conclure, la jurisprudence a instauré plusieurs hypothèses d'abus dans la rupture des négociations et des pourparlers.

Ainsi, est jugée comme fautive la rupture qui survient :

- après des pourparlers longs compte tenu de la durée ;

- après des pourparlers suffisamment avancés, plus les pourparlers sont avancés plus la liberté des parties de ne pas conclure diminue ;

- après des pourparlers complexes ayant occasionné d’importants frais nécessaires à la matérialisation d'un projet de contrat,

- la veille de la signature d'un accord ou d'un contrat ;

- en violation des termes d’un contrat de pourparlers éventuellement conclu entre les parties et qui délimitait notamment les conditions de cette rupture ;

- lorsque l’auteur de la rupture laisse perdurer les discussions, tout en sachant qu’elles n’aboutiront pas et maintient sciemment son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord, l’intention de nuire n’étant alors nullement requise.

L'appréciation du caractère intempestif ou abusif de la rupture des pourparlers se fait au cas par cas en tenant compte du contexte des négociations, des termes de leurs échanges et des relations entre les parties.

Concrètement, les juges analysent la manière dont les négociations se sont tenues puis ont été rompues.

Une fois l'abus caractérisé, les juges indemnisent la victime en lui remboursant le montant des dépenses inutilement exposées dans le cadre des pourparlers, à savoir :

- le temps passé,

- les frais de voyages et de déplacements ;

- les frais d’études et d’audit, honoraires des conseils,

- les frais d’aménagement ou de transformation,

- les frais d'actes,

- etc ...

De plus, il convient de souligner que la victime d'une rupture abusive des pourparlers a le droit de se faire indemniser du préjudice subi au titre de l'éventuelle atteinte au crédit et à l’image de l'entreprise à l'égard de tiers.

Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la partie victime d’une rupture abusive ne peut pas obtenir la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention.

Autrement dit, la perte de chance n'est pas indemnisable en matière de rupture abusive des pourparlers.

Sur ce point, la position de la Cour de cassation varie, de sorte qu’il est recommandé aux parties, dans la mesure du possible, de recourir à la signature d’avant-contrats afin de prévoir, par avance, les conséquences financières de la rupture éventuelle de leurs négociations.

Par Me Anthony Bem

Avocat à la Cour

Avant de conclure un accord, les parties à un contrat négocient entre elles les conditions de leur engagement.

Cette période se dénomme juridiquement les pourparlers.

Durant cette période, les parties ne se sont pas encore engagées contractuellement et peuvent donc à tout moment décider unilatéralement de ne pas poursuivre leurs négociations et donc de rompre les pourparlers.

Cependant, si les parties restent libres de ne pas conclure, encore faut-il qu'elles s’abstenir de rompre les négociations de manière fautive.

Autrement dit, la liberté de rompre les négociations et les pourparlers peut dégénérer en abus dans certains cas et le partenaire peut engager la responsabilité de son auteur et obtenir à son encontre le paiement de dommages et intérêts.

Le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive des pourparlers et de l'indemnisation du préjudice subi par la victime est l’article 1134 al. 3 du code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Sur la base de ce texte, la jurisprudence a instauré une véritable obligation de loyauté aux parties en cours de pourparlers, tant pendant la conduite de leurs négociations ainsi qu'au moment de la rupture de celles-ci.

Même si la rupture n’a pas à être justifiée, l'absence de motif peut être interprétée par les juges comme un indice de faute.

Outre la volonté de ne pas maintenir inutilement l’autre partie contractante dans l’expectative, les juges consacrent une certaine moralisation des affaires en faisant obligation aux négociateurs d’agir de façon transparente pour que chacune des parties puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Si le plus fréquemment les juges sanctionnent la rupture de négociations qui ont atteint une certaine durée et/ou une certaine intensité, laissant croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de conclure, la jurisprudence a instauré plusieurs hypothèses d'abus dans la rupture des négociations et des pourparlers.

Ainsi, est jugée comme fautive la rupture qui survient :

- après des pourparlers longs compte tenu de la durée ;

- après des pourparlers suffisamment avancés, plus les pourparlers sont avancés plus la liberté des parties de ne pas conclure diminue ;

- après des pourparlers complexes ayant occasionné d’importants frais nécessaires à la matérialisation d'un projet de contrat,

- la veille de la signature d'un accord ou d'un contrat ;

- en violation des termes d’un contrat de pourparlers éventuellement conclu entre les parties et qui délimitait notamment les conditions de cette rupture ;

- lorsque l’auteur de la rupture laisse perdurer les discussions, tout en sachant qu’elles n’aboutiront pas et maintient sciemment son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord, l’intention de nuire n’étant alors nullement requise.

L'appréciation du caractère intempestif ou abusif de la rupture des pourparlers se fait au cas par cas en tenant compte du contexte des négociations, des termes de leurs échanges et des relations entre les parties.

Concrètement, les juges analysent la manière dont les négociations se sont tenues puis ont été rompues.

Une fois l'abus caractérisé, les juges indemnisent la victime en lui remboursant le montant des dépenses inutilement exposées dans le cadre des pourparlers, à savoir :

- le temps passé,

- les frais de voyages et de déplacements ;

- les frais d’études et d’audit, honoraires des conseils,

- les frais d’aménagement ou de transformation,

- les frais d'actes,

- etc ...

De plus, il convient de souligner que la victime d'une rupture abusive des pourparlers a le droit de se faire indemniser du préjudice subi au titre de l'éventuelle atteinte au crédit et à l’image de l'entreprise à l'égard de tiers.

Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la partie victime d’une rupture abusive ne peut pas obtenir la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention.

Autrement dit, la perte de chance n'est pas indemnisable en matière de rupture abusive des pourparlers.

Sur ce point, la position de la Cour de cassation varie, de sorte qu’il est recommandé aux parties, dans la mesure du possible, de recourir à la signature d’avant-contrats afin de prévoir, par avance, les conséquences financières de la rupture éventuelle de leurs négociations.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour

 

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