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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2012
La loi du 24 mars 2012 modifie le régime applicable en matière de congé dans le cadre d’un bail commercial. La loi du 4 août 2008 avait déjà apporté des précisions puisqu’il n’était plus fait référence aux usages locaux dans l’article L145-9 du code de commerce. L’article L145-9 du code de commerce disposait depuis la loi du 4 août 2008 : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance.  Il existait dès lors une incertitude sur la date à retenir lorsque le terme du bail ou la date contractuelle d’expiration du bail (par exemple un bail prenant fin au 31 août) ne coïncidait pas avec le dernier jour d’un trimestre civil. La Cour de Cassation avait eu l’occasion de se prononcer en matière de congé délivré en période de tacite reconduction du bail, c'est-à-dire poursuivi au-delà de l’échéance contractuelle.Quelle date devait-on retenir dans la rédaction du congé délivré en cours de bail? Celle du terme contractuel ou celle du dernier jour du trimestre civil suivant, soit le 30 septembre pour un bail ayant un terme contractuel au 31 août. Désormais l’article L145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 dispose : « par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Les nouvelles dispositions distinguent donc deux périodes distinctes : - le congé délivré en cours de bail pour la date d’échéance du bail doit être donné six mois à l’avance et devrait prendre effet à date d’échéance du bail. - Le congé délivré pendant la période de prolongation du bail pour lequel il est fait application de la référence au dernier jour du trimestre civil. Par ailleurs, la loi consacre la tacite prolongation du bail à l’expiration du bail au lieu et place de la tacite reconduction. Le régime juridique ne serait donc plus celui de la tacite reconduction dans laquelle les stipulations contractuelles perdurent et restent identiques mais celui de la prolongation ou prorogation auquel cas l’allongement conventionnel de la durée du contrat et ses modalités juridiques devront être déterminées par les parties. La loi du 22 mars 2012 a également modifié les dispositions applicables à la cession du fonds de commerce. L’article L141-1 du code de commerce a été modifié. Le vendeur était tenu d’indiquer dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce certaines mentions dont le chiffre d’affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant la vente et les bénéfices commerciaux réalisés dans le même temps. Désormais le vendeur ne sera plus tenu d’indiquer les bénéfices commerciaux mais les résultats d’exploitation réalisés. Les autres mentions obligatoires restent identiques. La loi du 22 mars 2012 a réduit les délais de publication de la cession et d’autres délais. Auparavant, toute cession était publiée dans la quinzaine de sa date dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et dans la quinzaine de cette publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Désormais la loi rend concomitante les publications de la cession qui doivent toutes deux intervenir dans la quinzaine de la signature de l’acte (article L141-12 du code de commerce.) Le délai de soixante jours pendant lequel le contribuable doit aviser l’administration de la cession ou la cessation d’activité et des nom, prénom et adresse du cessionnaire a été réduit à 45 jours.(article 201 du code général des impôts). Enfin le délai dans lequel le tiers détenteur du prix de vente doit en faire la répartition a été fixé de 3 à 5 mois à compter de l’acte de vente.

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Maître Laurence Roquigny Abraham

Maître Laurence Roquigny Abraham

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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