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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Par , Avocat - Modifié le 01-03-2020

Se porter caution d’une personne ou d’une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d’un loyer étudiant, cautionner l’emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d’opérations économiques entreprises

Un formalisme empirique issu d’une mille-feuille législatif et d’une multiplicité de situations. 

Le type de cautionnement varie en fonction de la nature du garant comme de celle du bénéficiaire de la caution ou encore de la personne garantie ; mais aussi en fonction de sa durée, de son montant, de l’étendue du patrimoine remis en garantie, voire des recours envisageables. La dangerosité potentielle d’un contrat de cautionnement fait l’objet d’une règlementation foisonnante et des juridictions, abondamment nourries par autant de questions soulevées que d’hypothèses, complètent ces textes déjà trop nombreux. 


Le cas de la caution bénéficiant au bailleur d’habitation.

Pour illustration de cette complexité législative, outre certaines mentions manuscrites particulières à reproduire, il est interdit au bailleur de réclamer une caution personnelle s’il bénéficie déjà d’une assurance garantissant ses risques locatifs. Règle cependant écartée lorsqu’il s’agit de garantir un étudiant ou un apprenti mais les bailleurs personnes morales professionnelles se voient interdire le recours à pareille garantie personnelle si l’étudiant bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur !

 

La négociation d’un cautionnement professionnel et ses alternatives.

Un contrat de cautionnement se doit d’être soigneusement négocié afin de respecter impérativement le principe de proportionnalité du cautionnement en perspective du patrimoine exposé. Dans le cadre professionnel (garanties de financements consentis par des banques ou fournisseurs) les négociations portent sur les montants, durées et quotités d’engagement. Si certains organismes institutionnels et professionnels de la garantie permettent de faciliter l’accès aux  financements bancaires, ceux-ci bénéficient parfois d’un dangereux recours contre l’emprunteur garanti ! Un conseil éclairé saura apprécier l’étendue réelle des engagements de chaque partie afin de retenir la configuration la plus équilibrée en connaissance de cause.


La fréquente remise en cause des engagements.

Le consentement de la caution à l’étendue de son engagement demeure la pierre angulaire du contrat de cautionnement. Des mentions manuscrites très spécifiques doivent notamment être minutieusement reproduites. Le contentieux relatif à la matière regorge de décisions sous-pesant les conséquences d’une mention posée avant ou après la signature du garant comme le sens opportunément donné à une virgule ajoutée de manière inopportune Pourtant, trop souvent, les mentions légales sont vécues par les parties comme une surcharge de formalités administratives inutiles dont les conséquences n’émergent qu’au moment de la mise en jeu des garanties. 

Ainsi, certaines mises en garde sont de rigueur et la charge du devoir de conseil du professionnel bénéficiaire de la garantie personnelle ne doit pas être minorée. 

En amont de la prise de garantie, le concours d’un professionnel du Droit assurera l’efficacité de l’acte alors qu’en aval il pourra utilement intervenir pour rétablir les parties dans leurs droits.

 

Maître Fabien CAUQUIL -  AVOCAT

DEA de Droit des affaires




 

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Maître Fabien Cauquil

Maître Fabien Cauquil

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