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VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Par , Avocat - Modifié le 14-04-2020

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement.

 

1- Il faut l’accord du bailleur pour suspendre le paiement du loyer

VRAI et FAUX

Le loyer est suspendu de manière automatique pour les locaux qui ont fait l’objet d’un arrêté de cessation d’activité (café, restaurant).

Pour les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité, ou sont placées sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ces dernières ont la possibilité de demander une suspension dans le paiement du loyer, et un étalement mensuel à partir de la fin du confinement.

Pour les autres entreprises, il faut parvenir à un accord amiable avec le bailleur.

 

2- Des intérêts de retard et majoration vont s’appliquer si le loyer n’est pas payé

VRAI et FAUX

Si l’entreprise locataire entre dans les conditions d’éligibilité (report de loyer automatique, fonds de sauvegarde, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), aucun intérêt de retard ni majoration ne sera appliqué sur le montant du loyer dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la cessation du confinement.

Sinon, et à défaut d’accord avec le bailleur pour reporter ou étaler le paiement du loyer, celui-ci sera en droit d’appliquer les pénalités prévues au contrat de bail.

 

3- Le paiement des crédits bancaires peut être suspendu

VRAI

Les banques ont accepté de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises aux entreprises qui en feraient la demande.

En outre, elles ont mis en place des procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues.

 

4- Le fonds de solidarité est ouvert à toutes les PME et TPE

FAUX

Le fonds de solidarité est ouvert aux indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et TPA qui ont moins de 10 salariés, ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

Les deux conditions alternatives suivantes doivent être remplies :

  • subir une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle (vente à emporter, livraison et retraits de commandes)
  • ou subir une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars de l’année 2019.

 

5- Une aide complémentaire de 2.000 peut être attribuée en cas de difficultés

VRAI

Les entreprises qui risquent la faillite pourront solliciter auprès des régions une aide complémentaire de 2.000 euros à partir du 15 avril 2020.

Pour en bénéficier, il faudra disposer d’au moins un salarié et rencontrer des difficultés de trésorerie (impossibilité de rembourser les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie).

 

6- La mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est possible pendant le confinement

VRAI

Si la demande concerne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal devra apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements à la date à laquelle il statuera.

 

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Maître Marie TOMI

Maître Marie TOMI

Avocat au Barreau de PARIS

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