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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

La promesse de renouveller le bail commercial ne signifie pas renonciation à augmenter le loyer du bail renouvelé

Par , Avocat - Modifié le 29-01-2013

Les faits soumis à la Cour de Cassation sont les suivants :

En vertu d'une clause d'un bail commercial,  un bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement du bail et sollicité un nouveau loyer.

Une cour d'appel avait annulé ce congé au motif que le bail ne prévoyait pas la possibilité pour le bailleur de délivrer un congé, les parties ayant laissé au seul locataire la décision de ne pas le renouveler.

La Cour de cassation a censuré cette décision : une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du loyer renouvelé. Pour obtenir une modification du prix du loyer dès le renouvellement, il doit, sauf sauf stipulation contraire au contrat, faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L 145-9 du Code de commerce.

Lorsqu'il s'est engagé à renouveler le bail, le bailleur peut seulement délivrer par acte d'huissier congé avec offre de renouvellement six mois à l'avance.  Il perd seulement le droit de refuser le renouvellement en payant une indemnité d'éviction au locataire sans perdre le droit à faire fixer le prix du bail renouvelé.

Par Virginie Lombart

Source: Cass. 3e civ. 12 décembre 2012 : n° 11-20.727

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

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