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Article avocat Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Le projet de loi HAMON : ce qui va changer pour les assurés

Par , Avocat - Modifié le 17-12-2013

Le projet de loi HAMON examiné, actuellement en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale prévoit, entre autres mesures, la possibilité de résilier son contrat d'assurance au bout d'un an, à tout moment.

Le système actuel est complexe et mal connu des assurés.

Actuellement, les contrats d'assurance sont reconduits d'année en année, par tacite reconduction. Pour pouvoir le résilier, l'assuré doit le dénoncer 2 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi CHATEL de 2005 a, néanmoins, contraint les assureurs à informer leurs clients entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de leur contrat de son renouvellement. A défaut, l'assuré dispose de 20 jours à compter de la réception du courrier d'information pour rompre ledit contrat.

Si le projet de loi HAMON est adopté, l'assuré pourra résilier son contrat d'assurance habitation et voiture au bout d'un an, à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

Le but recherché est de favoriser la concurrence dans le secteur de l'assurance ainsi que de faire baisser les prix.

Par ailleurs, il est également prévu pour lutter contre le phénomène de "multi-assurances", que l'assuré pourra résilier son contrat d'assurance affinitaire (pour le téléphone, électroménager, voyages ) dans un délai de 14 jours après sa souscription, s'il se rend compte qu'il est déjà couvert pour l'un des risques garantis par son nouveau contrat.

Par Me. CHAGNAUD

Vos Réactions

  • amando - Membre Le 17-12-2013 à 18:34

    Le passage sur la loi Chatel est totalement erroné et dit n'importe quoi ! En substance, l'assuré dispose TOUJOURS de 20 jours pour résilier à réception de son avis d'échéance.

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Maître Anne Sophie Chagnaud

Maître Anne Sophie Chagnaud

Avocat au Barreau de NIMES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Procédure Judiciaire

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