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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : la Commission présente des mesures concrètes

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2012

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté quelques mesures concrètes pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers.

Ainsi, la Commissions présentera à l'occasion du sommet de l'UE dès la fin juin notamment les propositions suivantes :

-sanctions minimales pour les délits fiscaux,

-un numéro d’identification fiscale transfrontière,

-une charte du contribuable de l'Union européenne

-renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux.

Selon les estimations, l'économie souterraine dans l'ensemble des États membres équivaut en moyenne à près d'un cinquième du PIB, soit environ 2 billions € au total.

La Commission définit une approche à trois niveaux pour lutter contre l'évasion et la fraude sous tous les angles possibles.

Niveau national

Les États membres doivent se concentrer sur l’amélioration de leur capacité administrative à percevoir l'impôt.

Les autorités nationales devraient aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire. Des instruments de l’UE tels que le guichet unique et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles.

Niveau de l’UE

Grâce à la directive «Épargne» de l'UE, par exemple, les États membres peuvent échanger au sujet des contribuables non-résidents des informations qui portent sur un montant de revenus de 20 milliards 

D'autres projets sont à l'étude comme un éventuel numéro d’identification fiscale transfrontière, d'un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA et de règles et sanctions minimales, au niveau de l'Union, en matière de fraude et d'évasion.

Niveau international

La négociation avec les principaux pays voisins de l'UE des accords plus poussés en matière de fiscalité de l'épargne sont essentiels est à venir.

Avant la fin de 2012, la Commission présentera également une approche du «bâton et de la carotte» envers les paradis fiscaux, ainsi que des mesures destinées à contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive.

En résumé, la Commission présentera un plan d’action pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement.

Parallèlement, la Commission présentera également son initiative sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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