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Article avocat Les Contrôles Routiers

Interpellation en matiere d'alcoolemie oui mais pas n'importe comment ou pour n'importe quel motif

Par , Avocat - Modifié le 25-11-2013

Je souhaite succinctement rappeler que les forces de l'ordre ne peuvent pas effectuer comme bon leur semble un contrôle d'alcoolémie.

La loi prévoit deux types de contrôles :

- le contrôle d'alcoolémie motivé par la constatation préalable d'une infraction routière ou bien l'existence d'un accident de la route dans lequel vous êtes directement ou indirectement impliqué,

- le contrôle préventif, également appelé contrôle systématique.

C'est l'article L 234-3 du Code de la Route qui régit le premier type de contrôle.

Cet article exige dans ce cas que l'infraction soit "punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire", et il n'est pas rare que des contrôles s'effectuent en violation de cette règle qui doit pourtant s'imposer donc vérifiez bien ce point.

Le second type de contrôle obéit aux exigences de l'article L 234-9 du Code de la Route.

Soit un OPJ (officier de police judiciaire) est présent lors du contrôle et celui-ci est régulier.

Soit l'OPJ est absent du lieu où se déroule le contrôle et dans ce cas l'APJ (agent de police judiciaire) DOIT agir "sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ".

En cas de dépistage d'alcool ou bien de stupéfiants, l'APJ devra mentionner "LES TEMPS ET LES LIEUX DETERMINES AU COURS DESQUELS LES CONTROLES POURRONT AVOIR LIEU".

Il importe donc de se reporter aux procès verbal et vérifier ce point essentiel.

Si par exemple il est seulement mentionné (et cela arrive parfois) sur le procès verbal d'infraction rédigé par un seul APJ "en service de surveillance générale", la procédure peut et doit être annulée (si tant est naturellement que ce point soit soulevé) car dans ce cas précis l'APJ intervient en dehors de son cadre légal.

Par Me Changeur

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Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit de la Famille - Divorce
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