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Article avocat Les Contrôles Routiers

Ethylomètre : veuillez nous excuser, la machine ne délivre pas de ticket

Par , Avocat - Modifié le 30-09-2013

Très souvent, j'entends des gens se plaindre du fait que, lors d'un contrôle d'alcoolémie, après avoir soufflé dans l'éthylomètre, les forces de l'ordre se sont contentées de leur lire, et de leur faire lire, le taux d'alcool affiché sur l'écran et qu'aucune impression de ce taux n'a été éditée et remise à eux.

Il est vrai que dans un monde de tickets, reçus, quittances, récépissés et justificatifs en tout genre, une telle mesure ne manque pas de surprendre.

On sait que, sans entrer dans des détails techniques, plusieurs éthylomètres ont été conçus par leurs constructeurs pour être dotés d'une imprimante, afin d'éditer les tickets mentionnant le taux d'alcool dans l'air expiré.

Dans la pratique, il n'est pas fréquent de rencontrer de telles imprimantes lors des contrôle et quand bien même elle est intégrée à l' l'éthylomètre, sa fonction n'est pas nécessairement activée.

C'est la raison pour laquelle, certaines de décisions des juges du fond ont remis en cause la validité d'un contrôle d'alcoolémie lorsque le procès-verbal mentionnait que l'éthylomètre ne délivrait pas de ticket, alors qu'en réalité il était bien pourvu d'une imprimante.

Dans une affaire dont a été saisie la chambre criminelle Cour de cassation et qui a donné lieu à un arrêt du 12 juin 2013, un automobiliste avait attaqué une décision de cour d'appel qui l'avait condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et excès de vitesse.

Hormis divers moyens de contestation liés au radar de vitesse et à l'éthylomètre, l'arrêt de la cour de cassation a particulièrement retenu mon attention pour ce qui est justement de la question de l'impression de tickets.

En l'espèce, l'appareil concerné était un éthylomètre de marque Drager et de type 7110 FP, celui-là même que l'on retrouve dans diverses décisions de première instance.

Comme précisé plus haut, le prévenu remettait en cause la validité du procès-verbal des gendarmes au motif qu'il portait mention que l'éthylomètre ne délivrait pas de ticket, ce qui était inexact et que, bien au contraire, du moment qu'une telle imprimante existait, les gendarmes auraient dû être obligés d'imprimer un ticket.

La cour de cassation a rejeté ce moyen et voici des extraits de ce qu'elle a décidé :

« ..qu'il est de même de l'utilisation de l'appareil de contrôle lors du second souffle, mention ayant expressément portée au procès-verbal que « le deuxième taux a été mesuré après vérification du bon fonctionnement de l'appareil » ; que, même si la fonctionnalité existe sur l'éthylomètre, aucune prescription d'utilisation de celui-ci n'impose, pour la validité de la mesure, l'impression d'un ticket ».

"et aux motifs à les supposer adoptés que, ainsi que le relève exactement le prévenu, le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique mentionne que l'éthylomètre ne délivre pas de ticket ; que si cet éthylomètre dispose toujours d'une imprimante, selon la notice d'utilisation, il ne peut en être inféré que l'éthylomètre utilisé en l'espèce délivrait effectivement des tickets, la gendarmerie ayant pu décider de ne pas utiliser cette fonction, qu'aucune disposition réglementaire n'impose dès lors, l'absence de délivrance d'un ticket n'affecte pas la validité et la force probante de la mesure de l'alcoolémie opérée » (...).

Et de conclure :

« Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que seule l'indication lue sur l'éthylomètre fait foi du taux relevé, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ».

En définitive, de nos jours, on peut voir comme une forme d'archaïsme que de décider que des indications précises et chiffrées ne doivent résulter que du simple constat visuel alors que des appareillages perfectionnés sont tout à fait en mesure d'éditer des justificatifs par écrit.

Le but de toute mesure de contrôle devrait être de prêter le moins possible le flan à la contestation.

L'impression systématique de tickets pourrait y contribuer.

Par Me Dahan

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Maître Alain DAHAN

Maître Alain DAHAN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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