Pour les juges, cette clause est donc dépourvue de force obligatoire.
Plus de renseignements sur l'actualité juridique dans le secteur du HCR
Par Maître Aurélien ASCHERAvocat au Barreau de Paris
Source : Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761
Article Avocat | Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation
2039 vues · 03/02/2017
Pour les juges, cette clause est donc dépourvue de force obligatoire.
Plus de renseignements sur l'actualité juridique dans le secteur du HCR
Par Maître Aurélien ASCHERSource : Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761
Par Stéphanie JOURQUIN le 11/08/2022 • 290 vues
Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la requalification...
Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2022 • 1425 vues
L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se ...
Par Eric Munier le 02/03/2022 • 1985 vues
L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins avantageu...
Par Stéphanie JOURQUIN le 29/10/2021 • 2929 vues
Un salarié qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, peut obtenir la requalifi...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].