Sur le fondement de l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, deux salariés qui avaient été employés en contrats saisonniers pendant trois années consécutives par deux hôtels de montagne réclamaient la requalification de leur CDD en CDI.
La Cour de cassation a cependant refusé de faire produire effet à cette disposition de la convention des HCR. Elle considère qu'en transformant de façon automatique un CDD saisonnier en CDI saisonnier, la convention collective fait en réalité basculer le salarié dans le régime du travail intermittent (CDI) sans toutefois respecter les conditions légales de mise en place de ce type de contrat (exigence d’un accord collectif exprès, fixation d’une durée annuelle minimale de travail, etc.)
Pour les juges, cette clause est donc dépourvue de force obligatoire.
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Par Maître Aurélien ASCHERAvocat au Barreau de Paris
Source : Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761
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