ARTICLE AVOCAT Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation
Convention collective HCR: la Cour de Cassation prive d'effet l'article 14.2 prévoyant la requalificiation automatique de CDD saisonniers en CDI
Par Aurélien Ascher, Avocat - Modifié le 03-02-2017 - Blog : Blog Maitre Aurélien Ascher
L’article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. La Cour de Cassation a refusé de donner effet à cette disposition. (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761)
Pour les juges, cette clause est donc dépourvue de force obligatoire.
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Par Maître Aurélien ASCHERAvocat au Barreau de Paris
Source : Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761
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