ARTICLE AVOCAT Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Convention collective HCR: la Cour de Cassation prive d'effet l'article 14.2 prévoyant la requalificiation automatique de CDD saisonniers en CDI


Par Aurélien Ascher, Avocat - Modifié le 03-02-2017 - Blog : Blog Maitre Aurélien Ascher

L’article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. La Cour de Cassation a refusé de donner effet à cette disposition. (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761)

Sur le fondement de l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants,  deux salariés qui avaient été employés en contrats saisonniers pendant trois années consécutives par deux hôtels de montagne réclamaient la requalification de leur CDD en CDI.

 

 

La Cour de cassation a cependant refusé de faire produire effet à cette disposition de la convention des HCR. Elle considère qu'en transformant de façon automatique un CDD saisonnier en CDI saisonnier, la convention collective fait en réalité basculer le salarié dans le régime du travail intermittent (CDI) sans toutefois respecter les conditions légales de mise en place de ce type de contrat (exigence d’un accord collectif exprès, fixation d’une durée annuelle minimale de travail, etc.)

Pour les juges, cette clause est donc dépourvue de force obligatoire.

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Par Maître Aurélien ASCHER

Avocat au Barreau de Paris

 www.ascher-avocat.com

Source : Cass. soc. 24 juin 2015, n° 13-25761

 

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